Le recours contre un avis d'inaptitude ne prive pas l'employeur de la possibilité de rompre le contrat de travail

Le médecin du travail qui constate l’inaptitude d’un salarié doit formaliser ses conclusions au sein d’un avis qu’il remettra, ensuite, à l’employeur et au salarié. 

Cet avis doit mentionner que les parties disposeront, à compter de sa notification, d’un délai de 15 jours pour former un éventuel recours devant le conseil de prud’hommes.

Si la juridiction prud’homale est saisie, elle statuera selon une procédure accélérée. Sa décision se substituera alors à l’avis initial. 

Afin d’être éclairés sur tout ou partie des éléments ayant justifié l’émission de l’avis d’inaptitude, les juges pourront confier une mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent.

Aussi, il n’est pas rare que les conclusions rendues par ce dernier divergent de celles formulées par le médecin du travail et, qu’à ce titre, un avis d’aptitude se substitue à l’avis d’inaptitude originel. 

A l’évidence, les conséquences découlant d’un tel revirement peuvent susciter des interrogations, particulièrement lorsque le contrat de travail du salarié a d’ores et déjà été rompu au jour du prononcé du jugement. 

Dans un arrêt rendu le 19 mars 2025, la Cour de cassation a été amenée à rappeler sa position concernant :

• d’une part, l’attitude que pouvait adopter l’employeur confronté à la contestation d’un avis d’inaptitude par un salarié ; 
• d'autre part, l’incidence d’une annulation a posteriori de l’avis d’inaptitude à l’égard d’un salarié licencié.

Dans cette affaire, se trouvait au centre des débats un avis d’inaptitude dispensant expressément l’employeur d’une obligation de reclassement.

Licencié dans les semaines suivant l’introduction de son recours, le salarié avait finalement obtenu auprès des juges du fond :  

• le remplacement de son avis médical initial par un avis d’aptitude ;
• un droit à être réintégré dans l’entreprise. 

L’employeur contestant la solution adoptée par les juges du fond, il revenait à la Cour de cassation de résoudre deux interrogations : 

• le recours formé par le salarié contre l’avis d’inaptitude privait-il l’employeur de la possibilité de procéder à la rupture de son contrat de travail ?
• si non, quels sont les droits du salarié si, à l’issue de la procédure judiciaire, un avis d’aptitude succède à un avis d’inaptitude ? 

A la première question, la Cour de cassation répond que la rupture du contrat de travail n’était pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours formé par le salarié. 

Dès lors que l’inaptitude est valablement constatée, l’employeur a toute liberté de manœuvre. Ce qui, fondamentalement, soulève un risque certain si l’avis d’inaptitude est contredit postérieurement.  

Mais justement, qu’en est-il dans ce cas de figure ? 

La solution dépendra, en réalité, des arguments présentés et de la position adoptée par le salarié. 

Dans la présente affaire, nous l’avons vu, les juges du fond avaient ordonné la réintégration du salarié dans l’entreprise. Une décision qui fait sens dans la mesure où le salarié, victime d’une discrimination en raison de son handicap, avait sollicité et obtenu la nullité de son licenciement. 

En dehors de cette hypothèse de la nullité, la Cour de cassation estime que la substitution de l'avis d'inaptitude par un avis d’aptitude prive le licenciement notifié de cause réelle et sérieuse. De fait, le salarié se retrouve en droit :

• de solliciter sa réintégration dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ;
• d’obtenir, s’il ne souhaite pas être réintégré, si sa réintégration n’est pas proposée par le juge ou que celle-ci est refusée par l’employeur, le versement d’une indemnité calculée conformément au barème Macron. 

Retrouvez plus d’informations sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans notre documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ». 

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2025, n° 23-19.813 (la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours formé contre l'avis de ce médecin)