Attestation de suivi, avis d'aptitude et d'inaptitude : les nouveaux modèles entreront en vigueur le 1er juillet 2025

Les professionnels de santé au travail sont amenés à délivrer plusieurs types de documents lorsqu’ils procèdent au suivi de l'état de santé des salariés. Il peut s’agir, selon les situations : 

• d’une attestation de suivi ;
• d’un avis d’aptitude ;
• d’un avis d’inaptitude. 

Dans ce cadre, le médecin du travail peut également proposer, par écrit, des mesures individuelles :

• d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ;
• d'aménagement du temps de travail.

L’ensemble de ces documents doivent, s’agissant de leur contenu, se conformer à des modèles arrêtés par le ministère du Travail. Leur première version étant entrée en application le 1er novembre 2017. 

Sept ans plus tard, le ministère du Travail avait procédé à leur actualisation, via un arrêté du 26 septembre 2024, afin d’amortir les différentes évolutions engendrées par la loi Santé.

Seulement, ce déploiement sans délai ni concertation avait instantanément soulevé d’importantes difficultés, notamment sur le plan informatique. La Direction Générale du Travail avait pris très rapidement les devants en annonçant qu’elle proposerait au ministère d’abroger cet arrêté et de différer son entrée en vigueur de 6 mois. Et ce, dans l’objectif de permettre aux professionnels de santé d’anticiper cette évolution dans les meilleures conditions. Tant sur le plan juridique que pratique.

Le principe de l’abrogation étant acté, il ne manquait plus que son officialisation. Et celle-ci était intervenue courant novembre. 

Même si aucune date de report n’avait fuité, il ne fallait pas l’oublier, cette abrogation n’était pas synonyme d’abandon définitif. 

A présent, nous pouvons affirmer que le sujet est clos. Par un arrêté publié au Journal officiel du 15 mars 2025, le ministère du Travail a officialisé l’entrée en vigueur de ces nouveaux modèles au 1er juillet 2025.

En prévision de cette échéance, un état des lieux s'impose sur les changements à venir.

Notez, en premier lieu, que les futurs modèles déployés par le ministère du Travail comporteront chacun une mention relative au sexe, au lieu de naissance ainsi qu’au numéro de matricule et au Datamatrix « Identité nationale de santé » du salarié. Ce numéro de matricule correspond, en règle générale, au numéro de Sécurité sociale du salarié.

Ces nouveaux modèles incluront également, à l’exception de celui relatif à l’attestation de suivi : 

• une case à cocher destinée au salarié : « Je reconnais avoir bien reçu l’avis/la proposition du [date] » ;
• une zone « Signature du salarié ».

Si l’on entre ensuite dans le détail de chacun de ces modèles, remarquez que : 

1° Le modèle d’attestation de suivi intégrera une nouvelle case à cocher : « Réorientation vers le médecin du travail sans délai » et élargira la liste des visites pouvant aboutir à sa délivrance (« Visite post-exposition », « Visite post-professionnelle », « Visite de mi-carrière »).

2° Les modèles dédiés à l’inaptitude, à l’aptitude et aux propositions de mesures contiendront une occurrence inédite « Le poste fait l’objet de mesures individuelles » accompagnée des cases à cocher suivantes : « Oui, depuis le : [date] » et « Non ».

3° Les modèles dédiés à l’inaptitude et aux propositions de mesures proposeront, en outre, l’occurrence « Le poste fait l’objet d’un suivi individuel renforcé » accompagnée des cases à cocher précitées.

4° Le modèle dédié à l’inaptitude explicitera que la dispense de l’obligation de reclassement est un « Cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l’employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement ». 

Pour prendre connaissance de ces futurs modèles : 

Vous avez des interrogations sur le suivi de l’état de santé des salariés ? Les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ».

Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste, Jo du 15