Inaptitude : un licenciement économique peut être notifié si l’entreprise cesse définitivement son activité

L’inaptitude d’un salarié peut être constatée lors d’une visite médicale de reprise, après un arrêt de travail, ou à l’occasion de tout autre examen médical pratiqué par le médecin du travail.

Pour valablement la constater, le médecin du travail doit avoir :

• réalisé au moins un examen médical ;
• réalisé ou fait réaliser une étude de poste et des conditions de travail dans l'établissement ;
• indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
• procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.

Par principe, la déclaration d’inaptitude d’un salarié fait naître une obligation de reclassement à la charge de l’employeur. Et ce n’est donc qu’en l’absence de poste disponible, ou de refus du salarié, qu’il pourra licencier ce dernier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La procédure d’inaptitude est une procédure protectrice qui doit être appliquée. L’employeur n’a pas le droit, en principe, de substituer cette procédure à une autre.

En effet, il a déjà été jugé que dès lors qu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l’inaptitude, notamment économique (Cass. soc. 10 mai 2012, n°11-11.854).

Toutefois, quelques exceptions existent. Il en va ainsi lorsque l’employeur ne peut pas reclasser le salarié car il cesse totalement son activité et qu’il n’appartient à aucun groupe. En ce cas, l’employeur est autorisé à procéder au licenciement pour motif économique et non pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2024.