Droit d’alerte : un nouveau registre obligatoire depuis le 1er avril 2014

Publié le 18/03/2014 à 08:02·Modifié le 17/08/2017 à 11:53

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Afin de permettre la consignation des alertes déclenchées par les salariés ou le CHSCT en cas de risque sanitaire ou environnemental, un registre spécial doit être créé.

Droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale : quelques rappels…

Le droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale a été créé en 2013. Il peut être déclenché par tout salarié qui, de bonne foi, estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par son employeur font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement (Code du travail, art. L. 4133–1). Tel peut être le cas, par exemple, lorsque l’entreprise utilise un produit polluant.

L’alerte peut également être lancée par un représentant du personnel au CHSCT qui constate lui-même ou est informé par un travailleur qu’il existe un tel risque.

Notez-le

A la différence du droit d’alerte en cas de risque grave sur la santé et à la sécurité des salariés, le droit d’alerte pour risque sanitaire ou environnemental ne s’accompagne pas d’un droit de retrait du salarié.

Il est important de savoir que le lanceur d’alerte de bonne foi est protégé par la loi contre toute sanction ou discrimination. Par contre, en cas de mauvaise foi, il s’expose à une sanction pénale pour dénonciation calomnieuse allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale : consignation obligatoire dans un registre

Au départ, la loi prévoyait seulement qu’en cas de déclenchement d’une alerte par un salarié ou un représentant du personnel au CHSCT, une consignation écrite s’imposait dans des conditions déterminées par décret.

A partir du 1 avril 2014, l’alerte déclenchée doit être consignée dans un registre spécial dont les pages sont numérotées. Elle doit également être signée et datée.

Doivent notamment y figurer :

les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre qui feraient courir un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;
les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement.

Notez-le

L’employeur a la responsabilité de tenir ce registre à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.

Pour en savoir plus sur la marche à suivre en cas de déclenchement d’une alerte sanitaire ou environnementale, téléchargez notre schéma récapitulatif extrait de notre documentation « Schémas commentés en Santé Sécurité au travail ».

Exercice du droit d’alerte en cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement (schéma récapitulatif) (pdf | 1 p. | 49 Ko)

Télécharger gratuitement

Décret n° 2014–324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise, Jo du 13

Thématique : Obligations de l’employeur