Classement du salarié en invalidité et visite de reprise

Les faits

Après avoir été victime d’un accident de travail le 1er mars 1997, un salarié se voit attribuer le statut de travailleur handicapé le 1er octobre 2001. Puis le 12 janvier 2006 il est classé en invalidité 2e catégorie. Ce n’est que le 4 novembre 2010, soit plus de 4 ans après, qu’il est convoqué devant le médecin du travail qui le déclare inapte à son poste le 21 décembre 2010, avant que l’employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 janvier 2011.

Il conteste en justice son licenciement et réclame des dommages et intérêts pour organisation tardive de la visite médicale de reprise.

Ce qu’en disent les juges

L’employeur se défend en avançant que le salarié classé par la Sécurité sociale en invalidité de 2e catégorie, c’est-à-dire le rendant absolument incapable d’exercer une activité professionnelle quelconque, n’a jamais demandé à bénéficier d’une visite de reprise ou à reprendre le travail.

D’ailleurs, dans un courrier du mois de février 2006, postérieur à son classement en invalidité, le salarié avait demandé à bénéficier des prestations de la caisse de prévoyance, le maintien de son contrat de travail lui permettant de bénéficier d’une rente d’invalidité supérieure ainsi que du remboursement de ses frais médicaux.

Mais les juges ne voient pas les choses ainsi.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2016, n° 14–23.138 (pdf | 12 p. | 86 Ko)

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Ils estiment que l’employeur a commis une faute engageant sa responsabilité ouvrant droit à des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

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Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2016, n° 14–23.138 (l’employeur qui n’organise pas de visite de reprise après le placement en invalidité de son salarié engage sa responsabilité)