Principe de séparation des budgets : quels impacts sur le financement des œuvres sociales ?

Le principe de séparation des budgets : une règle intangible

Le comité d’entreprise et le comité social et économique disposent de deux budgets :

• un budget de fonctionnement qui représente :
  • 0,2 % de la masse salariale brute DSN pour tous les CE et pour les CSE dans les entreprises comprises entre 50 et 1999 salariés,
  • 0,22 % de la masse salariale brute DSN pour les CSE dans les entreprises d’au moins 2000 salariés.

• un budget des activités sociales et culturelles qui est défini :
  • Pour le CE : généralement, par la règle du meilleur des montants versés par l'employeur lors des trois années précédant la reprise des ASC par l’instance, ou conventionnellement ;
  • Pour le CSE : par la négociation, ou par le rapport entre la somme versée par l'employeur et la masse salariale brute existant l’année précédant la reprise des ASC par l’instance. Il nous semble également possible que ce montant soit défini par le biais d’une convention collective.

Il est nécessaire que les deux budgets fassent l’objet :

• d’un calcul distinct ;
• d’une comptabilité distincte ;
• d’une utilisation distincte.

Par conséquent, il ne vous est aucunement possible de mélanger vos deux comptes ou d’effectuer des transferts en cours d’année afin de financer soit une activité économique et professionnelle avec votre budget ASC, soit une ASC avec votre budget de fonctionnement.

Le principe de séparation des budgets : les pièges à éviter

L’erreur souvent commise est de penser que le budget des activités sociales et culturelles n’est pas un budget de fonctionnement. En effet, ce dernier sert effectivement à financer la réalisation des ASC, mais également ses à-côtés : coûts des déplacements et des frais de bouche en rapport avec l’activité, des envois postaux de billetterie, etc.

Le budget de fonctionnement quant à lui, sert uniquement à financer les activités économiques et professionnelles de l’instance : formations, expertises, abonnements à des revues juridiques, etc.

Cela signifie que vous n’allez pas pouvoir financer les cadeaux offerts aux salariés avec ce budget, et cela même si le cadeau en question semble relever du budget de fonctionnement.

Le non-respect de cette règle peut induire de graves conséquences pour les collectifs, notamment concernant les redressements URSSAF.

Concernant le comité social et économique, une règle particulière peut induire les élus en erreur.

En effet, dans le cadre du CSE, il est possible de transférer à la fin de l'année :

• 10 % du reliquat annuel du budget de fonctionnement vers le compte ASC ;
• 10 % du reliquat annuel du budget ASC vers le compte fonctionnement.

Mais cela ne signifie pas que ces transferts puissent s’effectuer librement en cours d’année afin de financer une activité qui ne correspondrait pas avec la destination des fonds : il est toujours impossible de financer votre fête de Noël avec le budget de fonctionnement.

La question des budgets fait partie des sujets clés du passage en CSE au même titre que l’affectation des biens de l’ancien CE vers le nouveau CSE, le rôle en santé sécurité au travail de l’instance ou les possibilités de négociation dont disposent les élus pour conserver certains droits ou en obtenir de nouveaux. Tous ces thèmes sont traités dans le livre blanc des Editions Tissot sur les sujets clés et idées reçues du passage CE-CSE.

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