Loi Climat et résilience : 2 ans après connaissez-vous les nouveaux droits qu’elle a ouverts aux CSE ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vous avez pour mission générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l’entreprise. Désormais vous devez le faire au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

De plus, lorsque vous êtes informé et consulté sur les questions intéressant la gestion et la marche de l’entreprise (mesures de nature à affecter le volume des effectifs, conditions d’emploi, introduction de nouvelles technologies, etc.), vous devez désormais aussi être informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures.

Votre employeur doit donc évaluer l’éventuelle portée écologique de nombreuses décisions et en discuter avec vous.

Vous devez également être informé au cours des 3 grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Pour tenir compte de ces changements, la BDES s’est transformée en BDESE, base de données économiques, sociales et environnementales. Cette nouvelle appellation « BDESE » est entrée en vigueur depuis le 25 août 2021.

Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise sont devenues un thème obligatoire dans toutes les BDESE, y compris dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Le passage de la BDES à la BDESE ne s’est accompagné d’aucune obligation préalable d’information ou de consultation des élus du CSE. Mais lorsqu’un accord d’entreprise signé avec les délégués syndicaux ou un accord signé avec la majorité des élus titulaires du CSE portait sur la BDES, le passage à la BDESE nécessitait une renégociation de cet accord afin d’y évoquer le nouveau contenu obligatoire relatif à l’environnement.

Le contenu précis de la thématique environnementale peut être négocié par accord collectif. A défaut d’accord vous devez accéder à 3 sous-rubriques sur :

• la politique générale en matière environnementale ;
• l’économie circulaire ;
• le changement climatique.

Notez toutefois que ce contenu supplétif sur les données environnementales diffère selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés ou si elle est soumise à la déclaration de performance extra-financière.

Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont devenus les congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Les stages de formation économique de 5 jours, ouverts aux nouveaux élus titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, peuvent désormais aussi porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Lorsque vous avez recours à un expert en vue de l’une des 3 grandes consultations récurrentes, sa mission porte désormais sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques, de la situation de l’entreprise ou de la politique sociale.

Pour en savoir plus sur ce sujet vous pouvez consulter notre article « Conséquences environnementales : quels sont les experts pouvant accompagner le CSE lors des consultations ? ».

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Jo du 24, art.40 et 41