L’exécution des heures de délégation pendant un arrêt maladie

Certains représentants du personnel bénéficient d'heures de délégation (élu titulaire au CSE, représentant syndical au CSE, etc.).

Ces heures doivent servir à réaliser certaines missions :

• étude de documents comme la BDESE par exemple ;
• préparation des réunions CSE ;
• prises de contact avec des syndicats, avocats, cabinets d’expertise comptable etc. ;
• mise en place d’actions de sensibilisation : harcèlement, discrimination, égalité au travail etc.

Les heures de délégation sont considérées et payées comme des heures de travail.

Pendant l’utilisation de ces heures, les élus peuvent se déplacer dans toute l’entreprise.

Il est en revanche interdit de décompter du crédit d'heures de délégation le temps passé pour la tenue des réunions du CSE ou de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) par exemple, ou pour réaliser des enquêtes sur un accident du travail grave ou suite à un risque de maladie professionnelle. 

Le volume d’heures de délégation dépend de la taille de l’entreprise et des accords collectifs en vigueur.

Les heures de délégation ne peuvent pas être utilisées pour un autre usage que celui du mandat. L’employeur peut agir en justice pour contester l’usage de vos heures de délégation. En revanche, si l’employeur doit être informé de la prise des heures de délégation, il ne peut pas exercer de contrôle sur celles-ci avant leur utilisation.

La suspension de votre contrat de travail, en cas d’arrêt maladie par exemple, n'entraîne pas la suspension de votre mandat.

Si votre état de santé le permet, vous pouvez tout à fait continuer d’exercer votre mandat au sein de l’entreprise. Vous pouvez prendre des heures délégation et également participer aux réunions (CSE, CSSCT, négociation etc.)

Ainsi, pendant votre arrêt de travail vous pouvez vous rendre dans les locaux de votre entreprise, et votre employeur ne peut s’y opposer sous peine de commettre un délit d’entrave.

Pendant la suspension de votre contrat de travail (arrêt maladie, accident de travail, maladie professionnelle, congés payés, activité partielle, mise à pied à titre conservatoire, grève), l’employeur doit continuer de vous adresser les convocations aux réunions liées à votre mandat, ainsi que les documents afférents.

Toutefois, l’exercice de votre mandat pendant votre arrêt maladie est subordonné à l’autorisation préalable de votre médecin traitant.

Ainsi, sans autorisation spécifique de votre médecin d’exercer vos missions représentatives, l'employeur n’aura pas à vous rémunérer les heures de délégation utilisées pendant l’arrêt maladie.

C’est ce qu’a une nouvelle fois confirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2024.  

Pour plus de précisions concernant les heures de délégation, nous vous recommandons de consulter notre documentation « CSE ACTIV ». Elle inclut des procédures interactives qui vous fournissent un accompagnement personnalisé pour connaître votre crédit d’heures de délégation et pour l’utiliser.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 22-20.169 (le salarié élu peut utiliser ses heures de délégation alors qu’il se trouve en situation d’arrêt maladie, leur paiement étant subordonné à une autorisation préalable du médecin traitant à exercer le mandat).