L’exécution des heures de délégation pendant un arrêt maladie

Publié le 05/12/2024 à 14:00

Temps de lecture : 4 min

Arrêt maladie Heures de délégation Mandat

Contenu réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

En tant que représentants du personnel, vous pouvez bénéficier d’heures de délégation pour exercer votre mandat. Considérées comme du temps de travail effectif, elles doivent être rémunérées comme telles à échéance normale. Mais pouvez-vous utiliser ces heures en cas d’arrêt maladie ?

Heures de délégation CSE : téléchargez le livre blanc sur les 10 points importants à connaitreTélécharger gratuitement

Utilisation des heures de délégation : principe

Certains représentants du personnel bénéficient d'heures de délégation (élu titulaire au CSE, représentant syndical au CSE, etc.).

Ces heures doivent servir à réaliser certaines missions :

étude de documents comme la BDESE par exemple ;
préparation des réunions CSE ;
prises de contact avec des syndicats, avocats, cabinets d’expertise comptable etc. ;
mise en place d’actions de sensibilisation : harcèlement, discrimination, égalité au travail etc.

Les heures de délégation sont considérées et payées comme des heures de travail.

Pendant l’utilisation de ces heures, les élus peuvent se déplacer dans toute l’entreprise.

Bon à savoir

Une convention collective ou le règlement intérieur du CSE peut prévoir des heures de délégation pour les élus suppléants. Par ailleurs, les membres titulaires peuvent aussi décider de partager leurs heures avec les suppléants.

Il est en revanche interdit de décompter du crédit d'heures de délégation le temps passé pour la tenue des réunions du CSE ou de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) par exemple, ou pour réaliser des enquêtes sur un accident du travail grave ou suite à un risque de maladie professionnelle.

Le volume d’heures de délégation dépend de la taille de l’entreprise et des accords collectifs en vigueur.

Les heures de délégation ne peuvent pas être utilisées pour un autre usage que celui du mandat. L’employeur peut agir en justice pour contester l’usage de vos heures de délégation. En revanche, si l’employeur doit être informé de la prise des heures de délégation, il ne peut pas exercer de contrôle sur celles-ci avant leur utilisation.