L’actualité sociale de la semaine : réforme des retraites, SMIC, JO 2024, CDD et CTT multi-remplacement

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, a été partiellement validée par le Conseil constitutionnel.

Six dispositions ont toutefois été jugées contraires à la Constitution et supprimées de ce fait de la loi promulguée. Ont notamment fait l’objet d’une censure les dispositions instituant :

• l’index senior ;
• le contrat de fin de carrière ;
• le suivi médical spécifique pour les salariés exerçant ou ayant exercé des métiers particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels.

De plus, les Sages ont rejeté la proposition de loi sur le référendum d’initiative partagée (RIP) déposée par la NUPES.

A présent, d’autres échéances attendent cette réforme. En effet, plusieurs décrets d’application sont attendus afin de rendre pleinement applicables certaines de ses dispositions. En outre, le Conseil constitutionnel va, le 3 mai prochain, rendre sa décision concernant la seconde proposition de loi sur le RIP présentée par le PS. Enfin, il semblerait que les dispositions censurées fassent leur retour dans le futur projet de loi sur le travail et l’emploi vraisemblablement présenté l’été prochain.

Les récents chiffres publiés par l’INSEE viennent de le confirmer, l’inflation a été plus importante que prévue. Pour preuve, l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC) située autour de 2,19 % entre novembre 2022 et mars 2023.

La hausse constatée de cet indice va automatiquement entraîner une revalorisation du SMIC à hauteur de 2,19 %, et ce, à compter du 1er mai 2023.

A cette date, le SMIC passera donc de 11,27 € à 11,52 € brut de l’heure, soit 1747,20 € brut mensuel.

Ce relèvement doit être à présent confirmé par un décret publié au Journal officiel.

Pour rappel, vos salariés ne doivent pas, sauf exception, percevoir une rémunération inférieure au SMIC.

Acté par la loi sur le marché du travail, le lancement de la nouvelle expérimentation sur les CDD/CTT multi-remplacement était suspendu à la publication d’un décret identifiant les secteurs d’activité concernés. C’est à présent chose faite.

Depuis le 13 avril 2023, et jusqu’au 13 avril 2025, les entreprises autorisées peuvent recourir à un CDD ou à un CTT pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.

Un question-réponse publié par le ministère du Travail répond aux principales interrogations des employeurs et des salariés sur la mise en œuvre de ce dispositif.

Le projet de loi relatif aux Jeux Olympiques 2024 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale.

Une nouvelle dérogation au travail dominical va donc voir le jour entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024. Accordée par le préfet, elle vise spécifiquement certains établissements de vente au détail situés dans une commune accueillant les Jeux, limitrophe ou à proximité d’une commune accueillant les Jeux.

Pour plus de détails sur le sujet, pensez à consulter notre article : Projet de loi relatif aux Jeux Olympiques de 2024 : impact sur le travail du dimanche.