Loi relative aux Jeux olympiques de 2024 : impact sur le travail du dimanche
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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus Ă jour.
L'information n'aura échappé à personne. La France organise les Jeux olympiques et paralympiques entre le 26 juillet et le 8 septembre 2024. Au regard, notamment, des opportunités économiques représentées par un tel évènement, une dérogation à la règle du repos dominical est instituée à partir du 15 juin 2024. Elle s'applique aux communes accueillant les Jeux et celles situées à proximité.
Les établissements visés par la dérogation
Pour la période allant du 15 juin 2024 au 30 septembre 2024, pourront être autorisés à ouvrir le dimanche :
un ou plusieurs établissements de vente au détail mettant à disposition des biens ou des services ;
situé(s) dans une commune accueillant les Jeux, limitrophe ou à proximité d’une commune accueillant les Jeux.
Pour consulter la liste des sites accueillant les Jeux Olympiques et Paralympiques.
Une dérogation accordée par le préfet
Suite à la formulation d’une demande, l’autorisation sera accordée par le préfet sous certaines conditions.
Sa décision devra tenir compte :
des besoins du public ;
des dérogations au repos dominical déjà applicables.
De plus, il devra recueillir un avis dans le mois suivant sa saisine :
du conseil municipal de la commune concernée ;
de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre (syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération, métropoles) ;
de la chambre de commerce et d’industrie ;
de de la chambre des métiers et de l’artisanat ;
des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées.
Notez le
Durant la mise en œuvre de cette dérogation, le préfet pourra suspendre les arrêtés de fermeture hebdomadaire pris au titre de l’art. L. 3132-29 du Code du travail.
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Les établissements visés par la dérogation
Pour la période allant du 15 juin 2024 au 30 septembre 2024, pourront être autorisés à ouvrir le dimanche :
un ou plusieurs établissements de vente au détail mettant à disposition des biens ou des services ;
situé(s) dans une commune accueillant les Jeux, limitrophe ou à proximité d’une commune accueillant les Jeux.
Pour consulter la liste des sites accueillant les Jeux Olympiques et Paralympiques.
Une dérogation accordée par le préfet
Suite à la formulation d’une demande, l’autorisation sera accordée par le préfet sous certaines conditions.
Sa décision devra tenir compte :
des besoins du public ;
des dérogations au repos dominical déjà applicables.
De plus, il devra recueillir un avis dans le mois suivant sa saisine :
du conseil municipal de la commune concernée ;
de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre (syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération, métropoles) ;
de la chambre de commerce et d’industrie ;
de de la chambre des métiers et de l’artisanat ;
des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées.
Notez le
Durant la mise en œuvre de cette dérogation, le préfet pourra suspendre les arrêtés de fermeture hebdomadaire pris au titre de l’art. L. 3132-29 du Code du travail.
La mise en Ĺ“uvre du travail dominical
La mise en œuvre du travail dominical nécessitera le volontariat d’un ou plusieurs salariés. Leur accord devra être formalisé par écrit. Le repos hebdomadaire sera alors organisé par roulement au cours de la semaine.
Le salarié amené à travailler le dimanche aura cumulativement droit à :
une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due ;
un repos compensateur Ă©quivalent en temps.
Enfin, le salarié pourra revenir sur sa décision à condition d’en informer son employeur par écrit dans un délai de dix jours francs.
Rappel
Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Il est important de maîtriser les règles relatives au travail dominical. Pour vous aider, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui vous accompagnera tout au long de ce processus.
Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, article 25, Jo du 20 mai 2023
Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
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