L’actualité sociale de la semaine : pont, passeport prévention, pneu hiver

Publié le 21/10/2022 à 08:12·Modifié le 25/10/2022 à 15:15

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Cette semaine nous vous parlons du pont de la Toussaint. Nous évoquons aussi le passeport prévention et l’obligation d’équiper certaines voitures de pneus hiver.

Pont de la Toussaint

La mise en place d’un pont pour la Toussaint peut résulter :

d’une décision unilatérale de l’employeur ;
de l’application d’un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de la convention collective ;
ou encore d’un usage.

Si l’employeur peut imposer aux salariés de faire le pont, il a néanmoins un devoir d’information envers les représentants du personnel, les salariés et l’inspection du travail.

Important

L’employeur ne pas décider seul d’imposer à ses salariés de prendre un jour de congés payés pour ce pont. Dans ce cas, il faut respecter la procédure applicable en cas de fermeture de l'entreprise pour congés payés. Un salarié ne peut pas non plus poser un jour de congé payé sans l’accord de l’employeur.

Passeport prévention

Prévu par l’ANI sur la santé au travail, le passeport de prévention a été acté par la loi santé.

Synthèse de la loi santé et décrets d’application (janvier 2024)Télécharger gratuitement

Le passeport de prévention a pour objectif de regrouper au même endroit les attestations, certificats et diplômes obtenus par un travailleur dans le cadre de formations en santé-sécurité au travail.

A cette fin, ce document va être renseigné :

par l’employeur pour les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative ;
par les organismes de formation dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu'ils dispensent ;
par le travailleur pour les éléments obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative.

Le site https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/ a été lancé le 5 octobre dernier et est destiné à informer et aider les futurs usagers du passeport. Il précise que le passeport prévention pour les travailleurs ouvrira au premier semestre 2023 depuis un espace personnel en ligne. Il sera accessible via Mon Compte Formation et le passeport de compétences.

Pneus hiver

Depuis le 1er novembre 2021, les pneus « hiver » peuvent être imposés dans certains territoires durant la période hivernale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Les véhicules légers ou utilitaires doivent ainsi :

soit détenir dans leur coffre des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices ;
soit être équipés de quatre pneus hiver.

Le défaut d’équipement devait, dès l’année dernière, être sanctionné par une amende de 135 euros (amende de 4e classe). Toutefois, le ministère de l’Intérieur avait préféré faire une première année d’application de la mesure pédagogique et n’avait pas appliqué de sanction. Cette année en revanche les amendes pourraient fleurir à partir du 1er novembre.

Retrouvez plus de détails sur cette obligation et les territoires concernés dans notre article « Pneus hiver : se préparer à l’obligation ».

Thématique : Comité social et économique (CSE)