Heures de délégation : les utiliser pour de l’information personnelle peut être autorisé selon la situation !

Vous disposez d’une grande liberté dans l’utilisation de vos heures de délégation. En pratique, vous pouvez les poser à tout moment, sans accord préalable de l’employeur, juste en l’informant sauf si une procédure particulière a été mise en place (via les bons de délégation).

Vous avez ainsi la possibilité de faire primer les impératifs du mandat sur ceux du poste de travail.

Cette liberté vous permet également de ne pas avoir à indiquer l’objet, le lieu, ou la durée précise de votre absence mais vous devez indiquer à votre retour la durée exacte passée en délégation.

Vous avez par contre un impératif : les heures de délégation doivent être utilisées dans le cadre du mandat de représentation. Cela signifie que leur utilisation doit nécessairement se faire en lien avec vos missions de représentant du personnel.

Il est ainsi interdit d'utiliser des heures de délégation pour une activité personnelle totalement étrangère à la mission du CSE ou pour des activités syndicales type distribution de tracts. Mais qu’en est-il de la recherche d’information personnelle pour exercer son mandat ?

Dans une affaire récente, la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande d’un employeur qui demandait justement le remboursement d’heures de délégation qu’il estimait frauduleusement déclarées.

Il se plaignait du fait que le salarié ne les avait pas utilisés pour les besoins de son mandat de membre de la délégation unique du personnel mais pour participer à des activités syndicales.

La Cour de cassation commence par rappeler qu’en effet le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation. Il y a toutefois une exception : si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise.

Or ici, le salarié s’est servi de ces heures dans le cadre de réunions organisées par la CGT suite aux difficultés qu’il rencontrait pour exercer son mandat. Il s’agissait :

• de rencontrer d’autres délégués du personnel de la grande distribution pour échanger avec eux ;
• de se préparer sur le délit d'entrave et le droit d'alerte eu égard au climat délétère existant dans l'entreprise et à une plainte déposée par l'employeur pour dénonciation calomnieuse.

Allégations dont l’employeur n’a pas réussi à démontrer la fausseté.

Les juges ont donc pu déduire que la participation aux réunions syndicales litigieuses et les recherches personnelles étaient en lien avec les difficultés rencontrées par le salarié dans l'entreprise à l'occasion de l'exercice de son mandat. Il n’y avait pas là d’utilisation non-conforme des heures de délégation…

Pour plus de précisions concernant les heures de délégation, nous vous recommandons de consulter notre documentation « CSE ACTIV ». Elle inclut des procédures interactives qui vous fournissent un accompagnement personnalisé pour connaître votre crédit d’heures de délégation et pour l’utiliser.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 22-17.330 (le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise)