Election des membres CSE : annulation en cas d’erreur matérielle dans la convocation des organisations syndicales

Invitation des organisations syndicales : quel formalisme ?

L’article L. 2314-5 du Code du travail précise le cadre à respecter lors de l’invitation des syndicats. Doivent être invité à négocier le protocole d’accord préélectoral :

• les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés ;
• les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.

L'invitation à négocier doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Ce délai leur permet d’être en mesure de participer à la réunion.

La Cour de cassation a estimé qu’une organisation syndicale n’avait pas été régulièrement conviée à la réunion de négociation lorsque la convocation contenait deux dates distinctes. Peu importe que le délai de 15 jours a été respecté, dès lors que l’erreur matérielle n’a pas été modifiée.

Protocole d’accord préélectoral : qui peut signer ?

Etant donné que les organisations syndicales représentatives invitées n’ont pas toute qualité pour désigner un délégué syndical au sein de l’entreprise, d’autres personnes peuvent être habilitées à négocier et à signer le protocole d’accord préélectoral.

La question ne se pose pas si vous êtes délégué syndical désigné dans l’entreprise, en effet, vous n’avez pas à présenter un mandat de votre syndicat pour être à la table des négociations et signer le protocole.

Cependant, votre syndicat peut choisir de confier cette négociation à un autre salarié ou une personne n’appartenant pas à l’entreprise. Dans ce cas, ces personnes, tout comme le représentant de la section syndicale, devront bénéficier d’un mandat spécial du syndicat les autorisant à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Plus généralement, la personne habilitée à négocier peut choisir sa délégation syndicale. L’article L. 2232-17 du Code du travail encadre cette composition. Elle comprend normalement au minimum le délégué syndical de l’organisation mais elle peut être complétée par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations.

A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.

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Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 18-23.487 (si l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral comporte la mention de deux dates distinctes pour la réunion de négociation, l'organisation syndicale n'est pas régulièrement conviée à la négociation du protocole)