Désignation d’un délégué syndical supplémentaire sur la base d’une liste commune : la clé de répartition suffit

Le délégué syndical (DS) est désigné par une organisation syndicale représentative (OSR) pour représenter les salariés de l’entreprise.

Chaque OSR dispose d’un nombre de DS en fonction de l’effectif de l’entreprise ou, le cas échéant, de l’établissement. Un nombre plus important peut cependant être retenu par une convention collective.

Le nombre des délégués fixé par les textes est donné par établissement et pour une organisation syndicale donnée, selon le tableau ci-dessous :

• de 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
• de 1000 à 1999 salariés : 2 délégués ;
• de 2000 à 3999 salariés : 3 délégués ;
• de 4000 à 9999 salariés : 4 délégués ;
• à partir de 10 000 salariés : 5 délégués.

En outre, la désignation d’un délégué syndical supplémentaire est possible pour les entreprises d’au moins 500 salariés (Code du travail, article L. 2143-4). A la condition, toutefois, que le syndicat représentatif qui souhaite désigner un délégué syndical supplémentaire remplisse deux conditions :

• avoir obtenu au moins un élu dans le collège des ouvriers et employés lors des élections du comité social et économique (CSE) ;
• compter au moins un élu dans l’un des deux autres collèges (agents de maîtrise ou cadres).

En cas de liste commune déposée par plusieurs syndicats, comment justifier la désignation d’un délégué syndical supplémentaire ?

Lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du CSE, chacun d'eux peut procéder à la désignation d'un DS supplémentaire dès lors qu'il remplit à lui seul l'ensemble des conditions susvisées. 

Les syndicats ayant constitué une liste commune peuvent également désigner ensemble un DS supplémentaire.

Lorsqu’ils déposent une liste commune, les syndicats peuvent convenir d’une clé de répartition, c’est-à-dire un accord fixant à l’avance la part des élus ou des suffrages revenant à chaque organisation.

Cette clé, si elle est annoncée lors du dépôt de la liste, sert de base pour calculer le nombre d’élus de chaque syndicat, sans qu’il soit nécessaire de mentionner l’appartenance syndicale des candidats sur les bulletins de vote.  

C’est ce qu’a encore récemment confirmé la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un syndicat représentatif a présenté une liste autonome pour le premier collège, et une liste commune avec une autre organisation syndicale dans les deuxième et troisième collèges.

Les deux syndicats avaient conclu un accord d’entente électorale prévoyant une répartition des suffrages à hauteur de 65 % pour l’un des syndicats et 35 % pour l’autre.

À l’issue du scrutin, le syndicat auquel revenaient 35 % des suffrages selon la clé convenue a obtenu quatre sièges de titulaires dans le deuxième collège et deux dans le troisième via la liste commune.

Il a procédé à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire.

Le tribunal judiciaire a annulé cette désignation au motif que l’appartenance syndicale individuelle des candidats élus n’était pas identifiable dans les documents électoraux, empêchant de vérifier que le syndicat comptait bien un élu.

En cassation, la Cour a rappelé que, lorsque plusieurs syndicats présentent une liste commune, la répartition des élus entre eux se fait en priorité selon la clé de répartition convenue et déclarée lors du dépôt de la liste et seulement à défaut, par parts égales.

Les juges ont précisé que l’identification nominative de l’appartenance syndicale des candidats élus n’est pas requise si une clé de répartition explicite a été prévue.

Vous souhaitez en savoir davantage sur la désignation et le mandat des délégués syndicaux ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2025, n° 24-12.403 (en cas de liste commune, l’identification nominative de l’appartenance syndicale des candidats élus n’est pas requise, si une clé de répartition explicite a été prévue pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire)