Congés payés : rappel des situations où vous devez être consulté et des informations que vous devez recevoir

La période de prise des congés payés est fixée par les accords collectifs, ou à défaut, les conventions collectives. 

Elle comprend, dans tous les cas, la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Lorsqu’il n’existe pas d’accord collectif ou de disposition conventionnelle sur le sujet, l’employeur doit vous consulter avant de fixer la période de prise des congés payés et l’ordre des départs en congés.

Vous devez également être consulté lorsque votre employeur fixe les critères d’ordre de départ en congé, en l’absence d’accord collectif applicable à votre entreprise.

A cette occasion vous pourrez vérifier que les critères définis ne sont pas discriminatoires, et que votre employeur a bien tenu compte des différents critères fixés par le Code du travail (art. L. 3141-16) :

• l’ancienneté des salariés ;

• les activités qu’ils exercent chez un ou plusieurs autres employeurs ;

• leur situation de famille, notamment les possibilités de congé du conjoint ou partenaire de Pacs, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Enfin, si votre employeur décide de fermer l’entreprise pour congés annuels, tous les salariés seront tenus de prendre leurs congés payés pendant cette période.

Votre employeur devra alors vous consulter pour avis sur le projet de fermeture, au titre de votre compétence générale sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (Code du travail, art. L. 2312-8).

La période de prise des congés payés figure parmi les informations qui doivent vous être transmises dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (Code du travail, art. L. 2312-26). La BDESE servant de support à cette consultation, c’est via ce canal que votre employeur doit vous transmettre ces données.

En l’absence d’accord relatif à la BDESE, si l’effectif de votre entreprise est égal ou supérieur à 300 salariés, votre employeur doit reporter dans la sous-rubrique « investissement social » :

• le nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur), cet indicateur pouvant être calculé sur la dernière période de référence ;

• et le nombre de jours fériés payés (en précisant, le cas échéant, les conditions restrictives).

Pour répondre aux questions des salariés concernant leurs congés payés, nous vous conseillons la documentation « CSE ACTIV ».