Saisie et cession sur salaire 2022

Saisie et cession sur salaire : quelle est la différence  ?

On parle de saisie sur salaire, lorsqu’un créancier vous sollicite pour prélever une certaine somme directement sur le salaire du salarié débiteur. Ce prélèvement intervient alors sans son consentement, sur décision judiciaire.

Pour la cession sur salaire, c’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Dans ce cas, il doit déclarer sa décision au tribunal.

Saisie et cession sur salaire 2022 : montant de la fraction saisissable

Dans le cadre de la saisie du salaire, vous ne pouvez saisir qu’une partie de la rémunération du salarié.

Le montant de cette saisie ou cession est calculé en fonction :

• du salaire ;
• du nombre de personnes à charge du salarié ;
• d’un barème en principe fixé par décret tous les ans.

Pour l’année 2022, le barème a été réévalué par un décret du 8 décembre 2021. Vous pouvez télécharger le barème 2022 ci-dessous, ainsi qu’un cas pratique :

Saisie et cession des rémunérations : barème 2022

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Le barème des saisies et des cessions est divisé en 7 tranches de rémunération. Pour chacune de ces tranches, une fraction saisissable est déterminée. Ces tranches, réévaluées en principe chaque année, sont corrigées en fonction du nombre de personnes à la charge du salarié débiteur.

Sont considérées comme personnes à charge :

• le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule ;
• l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur ou pour l’entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
• l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Il existe toutefois une fraction absolument insaisissable ou incessible égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. Ce montant est fixé, depuis le 1er avril 2021, à 565,34 euros par mois.

Les créanciers ayant la plus faible créance sont privilégiés en cas de pluralité de saisie. Ils sont ainsi payés prioritairement dès lors que leur créance n’excède pas 500 euros.

Pour en savoir plus sur le calcul de la fraction de salaire pouvant faire l’objet d’une saisie (sommes à prendre en compte, personnes considérées comme à charge, etc.), les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, Jo du 10