Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 : les mesures sociales

Publié le 29/09/2023 à 14:07

Temps de lecture : 7 min

Cotisations sociales Arrêt de travail Arrêt maladie Santé des salariés

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre. Renforcement des modalités de contrôle des arrêts maladie, encadrement des téléconsultations et annulation du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux URSSAF font partie des mesures proposées par ce nouveau projet de loi qui intéresseront les entreprises et particulièrement les services des ressources humaines.

Renforcement des obligations des plateformes numériques (art. 6)

Afin de lutter contre les fraudes aux finances publiques, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prévoit de réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques.

Ainsi, les opérateurs des plateformes devraient procéder chaque mois auprès de l’URSSAF, et ce pour le compte de chaque micro-entrepreneur (vendeur ou prestataire de service) qu’ils gèrent à :

une déclaration du montant de leur chiffre d’affaires (CA) ou de leurs recettes réalisées ;
une déclaration et le versement des cotisations sociales et taxes, ainsi que sous certaines conditions, l’impôt sur le revenu au titre de ce chiffre d’affaires ou des recettes réalisées.

La mesure s’appliquerait aux CA et recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027. Toutefois, les plateformes pourraient faire une application progressive de la mesure à compter du 1er janvier 2026 selon des critères et des modalités fixés par décret.