Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 : les mesures sociales

Afin de lutter contre les fraudes aux finances publiques, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prévoit de réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques.

Ainsi, les opérateurs des plateformes devraient procéder chaque mois auprès de l’URSSAF, et ce pour le compte de chaque micro-entrepreneur (vendeur ou prestataire de service) qu’ils gèrent à :

• une déclaration du montant de leur chiffre d’affaires (CA) ou de leurs recettes réalisées ;

• une déclaration et le versement des cotisations sociales et taxes, ainsi que sous certaines conditions, l’impôt sur le revenu au titre de ce chiffre d’affaires ou des recettes réalisées.

La mesure s’appliquerait aux CA et recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027. Toutefois, les plateformes pourraient faire une application progressive de la mesure à compter du 1er janvier 2026 selon des critères et des modalités fixés par décret.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2023 a prévu le transfert de la collecte des cotisations Agirc-Arrco vers l’URSSAF au 1er janvier 2024 après un premier report en 2023 en raison de la crise sanitaire. Il en est de même pour la cotisation pour l’emploi des cadres (cotisation APEC) et pour le transfert des cotisations dues par les expatriés.

Mais la loi sur la réforme des retraites (loi de financement rectificative de la Sécurité sociale 2023) prévoyait la suppression du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco. Cette mesure ayant été retoquée par le Conseil constitutionnel en raison de l’absence d’effet financier sur l’année 2023, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prévoit une nouvelle fois la suppression du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco.

A compter du 1er janvier 2024, il était prévu que le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle puisse être transféré à l’URSSAF selon le choix des branches professionnelles. Mais vu l’hétérogénéité des règles appliquées, cela ne peut pas être géré dans un cadre unifié. Le projet propose d’annuler ce transfert. Le recouvrement resterait ainsi du ressort des opérateurs de compétence (OPCO).

A titre expérimental, la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 prévoit la possibilité pour les médecins du travail de déléguer certaines tâches aux infirmiers qualifiés en santé au travail du service de santé au travail en agriculture.

L’expérience ayant permis d’améliorer le suivi individuel des salariés agricoles, le projet de loi propose de pérenniser la mesure. Ainsi, lors du renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude dans le cadre du suivi individuel renforcé, certains examens pourraient être délégués à un infirmier en santé au travail dans le cadre d’un protocole écrit. Et si l’infirmier constatait des éléments pouvant justifier une inaptitude au poste de travail ou la nécessité de proposer l'une des mesures d’aménagement de poste ou de temps de travail, d'adaptation ou de transformation de poste, il devrait orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail pour qu’il réalise tous les actes de l’examen médical d’aptitude.

Le projet de loi prévoit de renforcer les capacités de contrôle des employeurs. Ainsi, si un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, voire s’il fait état d’une impossibilité de procéder à l’examen du salarié, le médecin devrait transmettre son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans les 72 heures. Autre obligation, informer également l’organisme local d’assurance maladie en cas d’absence de justification ou de durée de l’arrêt maladie afin que le versement des indemnités journalières soit suspendu.

Au vu du rapport, le service du contrôle médical pourrait décider de procéder à un nouvel examen dans un délai fixé par décret. Le versement des indemnités journalières ne serait pas suspendu, du moins jusqu’à ce que ce service ait statué.

Toutefois, le salarié pourrait toujours contester cette décision devant le service médical dans un délai également fixé par décret.

Sauf exception, en téléconsultation, le médecin ne pourrait pas prescrire/renouveler des arrêts de travail d’une durée supérieure à 3 jours, ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. Pour un arrêt plus long, un examen physique serait imposé afin de s’assurer de l’état de santé de l’assuré.

Le projet de loi prévoit deux exceptions à cette règle :

• l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ;

• l’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de son arrêt de travail.

Le projet de loi prévoit également de renforcer l’encadrement des plateformes en ligne prescrivant des ordonnances (médicament, actes médicaux) après que l’assuré ait simplement répondu à un questionnaire ou via un outil de conversation en ligne sans que la personne n’ait vu un professionnel de santé par visioconférence ou par téléphone. Pour permettre le remboursement de ces actes, le projet de loi impose un échange oral, en vidéotransmission ou téléphonique, entre le prescripteur et le patient.

Dans l’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 de la branche AT-MP, les partenaires sociaux ont constaté que la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles n’était pas assez qualitative (défaut d’actualisation des barèmes, sous-déclarations de sinistres professionnels, manque d’information des salariés victimes, faiblesse des dispositifs d’accompagnement, etc.). Ils insistent sur le fait qu’il faut apporter des évolutions à la réparation et demandent au législateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que la nature duale de la rente AT/MP posée par la Cour de cassation ne soit pas remise en cause.

Ainsi le projet de loi transpose cette mesure de l’ANI. Il précise et améliore le régime d’indemnisation.

La rente forfaitaire serait composée de deux parts :

• une part, dite professionnelle, correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité ;

• une part, dite fonctionnelle, correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime. c’est-à-dire les souffrances qu’elles éprouvent par la suite dans le déroulement de leur vie quotidienne.

La date d’entrée en vigueur de cette mesure sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2024.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale vient tout juste d’être présenté en Conseil de ministres du 27 septembre et déposé à l’Assemblée nationale. Il est renvoyé à la Commission des affaires sociales. Les discussions devant l’Assemblée devraient commencer dans quelques semaines.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2024