Travail dissimulé : les taux de majoration de cotisations sociales vont augmenter

Jusqu’alors, en cas de constat d’infraction de travail dissimulé, le montant des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement est majoré de 25 %. En cas de circonstances aggravantes, comme l’emploi de mineurs soumis à obligation scolaire, ce taux est majoré à 40 % (CSS, art. L. 243-7-7).

En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit d’augmenter les majorations de cotisations sociales en cas de travail dissimulé, qu’elle a confirmé en seconde lecture.

Ainsi, le PLFSS pour 2026 prévoit de modifier l’article L. 243‑7‑7 du code de la Sécurité sociale afin :

• de porter à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé ;
• d’augmenter à 50 % ce même taux en cas de travail dissimulé avec circonstance aggravante (par exemple lorsqu’il concerne une personne mineure).

Ces majorations peuvent être augmentées en cas de récidive dans les cinq ans suivant la première condamnation, ou minorées si la personne redressée règle intégralement les sommes dues dans un délai de trente jours ou présente dans ce même délai un plan d’échelonnement des paiements.

Le texte renforce donc les sanctions applicables en cas de travail dissimulé par une augmentation des taux de majoration de redressement. Il constitue ainsi un levier efficace pour la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales.

Ces augmentations devraient s’appliquer aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été définitivement adopté le 16 décembre 2025 par l’Assemblée nationale. La loi ne sera toutefois applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025, article 44