Modification du contrat de travail pour motif économique : bien répondre aux interrogations des salariés en cas d’offre imprécise

Le contrat de travail d’un salarié peut être modifié pour des motifs économiques, par exemple :

• difficultés économiques ;
• mutations technologiques ;
• sauvegarde de la compétitivité ;
• cessation d'activité de l'entreprise. 

La modification du contrat de travail pour motif économique peut être liée : 

• à une proposition de mutation sur un autre site ;
• un nouveau poste de travail ;
• une réduction du temps de travail.

Mais cette modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être envisagée qu’avec l’accord des salariés concernés. A cette fin, les salariés doivent être informés individuellement du projet de modification.

Pour vous accompagner dans la rédaction de cette proposition, les Editions Tissot mettent à votre disposition un modèle extrait de la documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

La proposition de modification du contrat de travail est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (Code du travail, art. L. 1222-6).

Dans ce courrier, vous devez préciser que le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre pour faire connaître son refus. Si votre entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, ce délai est réduit à 15 jours.

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de l’informer précisément sur les nouvelles conditions d’emploi afin qu’il puisse mesurer les conséquences de son choix. 

Si la proposition n’est pas suffisamment précise, en cas de licenciement suite au refus, celui-ci sera dépourvu de cause réelle et sérieuse comme le rappelle la Cour de cassation dans une décision rendue le 14 novembre 2024.

Dans cette affaire, le salarié, délégué commercial, s’était vu proposer une modification de son contrat de travail pour un motif économique. L’offre comprenait la modification :

• de son secteur de prospection ;
• de sa part variable de sa rémunération ;
• de sa fonction. 

Il avait demandé à son employeur des précisions notamment sur les modalités de calcul de la part variable de sa rémunération. Ses interrogations étaient restées sans réponse. Suite à son refus de l’offre, il a été licencié. Il conteste la rupture. Pour la Cour de cassation, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’employeur n’ayant pas fourni au salarié une information suffisante concernant le calcul de sa part variable.

Si vous êtes confronté à une telle situation, prenez bien le temps de répondre aux interrogations des salariés. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité qui est déterminée en application du barème Macron.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 22-24.651 (la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique doit être précise sur les nouvelles conditions d’emploi afin que le salarié puisse mesurer les conséquences de son choix)