Loi de finances 2023 : présentation des mesures sociales

Le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation afin de neutraliser ses effets au niveau de l’imposition des ménages. Ainsi, les seuils et limites sont valorisés dans la même proportion que la hausse prévisible des prix à la consommation hors tabac de l’année 2022 par rapport à 2021.

Les grilles de taux par défaut du PAS qui sont utilisées lorsque le taux individualisé ne peut pas s’appliquer ou lorsque les salariés optent pour l’absence de communication de leur taux de prélèvement sont modifiées.

Pour déterminer le taux neutre à appliquer, vous tenez compte :

• du montant et de la période usuelle de versement de la rémunération qui est généralement mensuelle ;

• de la durée du contrat de travail ;

• de la domiciliation du contribuable.

Aujourd’hui, le contribuable peut demander un ajustement du montant de sa retenue à la source. La modulation à la baisse du prélèvement n’est possible que si le montant estimé par le contribuable au titre de ses revenus est inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement. La loi de finances 2023 réduit ce taux d’écart qui permet de demander une modulation à la baisse. Il est fixé à 5 % pour l’année 2023.

Pour les employeurs étrangers ayant des salariés fiscalement domiciliés en France, la loi de finances prévoit un aménagement du prélèvement à la source.

Sont concernés les salariés qui exercent ponctuellement leur activité en France et qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire de Sécurité sociale française. Pour ces contribuables, l’employeur n’applique plus le prélèvement à la source. Le prélèvement de l’impôt est directement pratiqué par l’administration sur le compte du contribuable. Ainsi, le salarié acquitte directement l’acompte. Cette mesure permet de répondre aux difficultés que rencontrent les employeurs étrangers avec le développement du télétravail des travailleurs frontaliers.

Cette disposition touche les employeurs établis dans un Etat membre de UE ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, afin d’assurer le recouvrement de l’impôt.

Ces employeurs continuent toutefois de déclarer chaque année les informations relatives au montant des rémunérations imposables. A défaut, cette infraction est sanctionnée, sous certaines conditions, par une amende qui ne peut pas être inférieure à 500 euros, ni supérieure à 50 000 euros par déclaration et qui est égale à :

• 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;

• 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits.

La participation patronale au financement des titres restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous la double condition :

• qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;

• et qu’elle soit inférieure à un certain montant. Depuis le 1er septembre, ce montant est de 5,92 euros.

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances revalorise ce montant. Il passe à 6,50 euros à compter du 1er janvier 2023.

La valeur du titre restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale devrait, selon nos calculs, être comprise entre 10,83 € (contribution patronale de 60 %) et 13 € (contribution patronale de 50 %).

L’exonération de forfait social sur l’abondement de l’employeur souscrit dans le cadre d'un plan d'épargne salariale lorsqu’il est destiné à des souscriptions d’actions ou de titres de l’entreprise est prolongé d’un an.

L’expérimentation des CDD tremplin qui permet un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité des travailleurs handicapés devait prendre fin le 31 décembre 2022. Mais en raison de la crise sanitaire, l’expérimentation a été neutralisée pendant une année. Elle est donc prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

L’expérimentation de la création d’une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) afin de favoriser les transitions des travailleurs handicapés est également prorogée d’une année.

Au début de la crise sanitaire, le dispositif de l’activité partielle a été ouvert à certains employeurs et salariés soumis à un statut spécifique (ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020). Ces règles sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022. Mais la loi de finances 2023 pérennise le dispositif pour certaines entreprises.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, peuvent bénéficier de l’activité partielle :

• pour leurs salariés de droit privé, les entreprises publiques qui ont adhéré à l’assurance chômage et qui exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue au moins 50 % de leurs ressources ;

• les entreprises étrangères qui ne disposent pas d’établissement en France pour leurs salariés pour lesquels elles s’acquittent des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et sont soumises aux obligations d'assurance chômage françaises.

La loi de finances 2023 met en place un reste à charge pour les personnes utilisant leur compte personnel de formation pour financer une action de formation.

Ainsi, la personne participe au financement de sa formation. Cette participation peut être proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.

Mais cette participation financière n’est pas due par les demandeurs d’emplois et les titulaires de compte qui sont salariés et dont la formation fait l’objet d’un abondement de la part de leur employeur.

Les modalités de mise en œuvre seront fixées par décret.

Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de la taxe foncière et de la contribution économique territoriale dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes (JEI) devait prendre fin le 31 décembre 2022.

La loi de finances 2023 proroge ce régime de faveur jusqu’au 31 décembre 2025.

De plus, le critère d’ancienneté pour bénéficier du volet fiscal des JEI est abaissé. L’entreprise doit dorénavant être créée depuis moins de 8 ans contre 11 en 2022. Cette condition relative à l’âge de l’entreprise a été réduite pour une raison de cohérence avec le volet social du dispositif. La mesure s’applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée. Elle se fera en deux temps :

• en 2023 : les entreprises redevables verraient diminuer de moitié le montant de leur contribution;

• en 2024 : fin de la CVAE.

La loi de finances 2023 a été définitivement adoptée le 17 décembre par l’Assemblée nationale. Elle ne sera applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi.

Loi de finances 2023 considérée comme adoptée le 17 décembre 2022 par l’Assemblée nationale