Actualités "forfait social"
Le forfait social est une contribution patronale qui s’applique à certaines rémunérations et gains exonérés de cotisations sociales, mais soumis à la CSG et à la CRDS. Il concerne notamment les primes liées à l’intéressement, à la participation, ou encore à l’épargne salariale comme les plans d’épargne entreprise (PEE) et les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO).
Son taux est généralement fixé à 20 %, bien qu’il puisse être réduit ou exonéré dans certains cas spécifiques, par exemple pour les TPE et PME bénéficiant de dispositifs favorisant l’intéressement ou pour des accords collectifs conclus sous certaines conditions.
Ce dispositif vise à renforcer le financement de la protection sociale tout en encourageant les entreprises à développer des formes de rémunération complémentaires attractives pour les salariés. Cependant, sa gestion nécessite une bonne maîtrise des règles applicables et une mise à jour régulière des pratiques comptables et RH.
Loi de finances 2023 : présentation des mesures sociales
Publié le 20/12/2022 à 14:25La loi de finances 2023 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 17 décembre. Elle comprend plusieurs mesures qui peuvent vous intéresser comme la hausse du montant exonéré du titre restaurant, le dispositif de l’activité partielle pérennisé pour certaines entreprises, la prolongation de l’exonération de forfait social sur l’abondement dans le cadre de l’épargne salariale, la mise en place du reste à charge pour les titulaires d’un compte personnel de formation.