Loi de financement de la Sécurité sociale : des mesures sont retoquées par le Conseil constitutionnel

Sont notamment contraires à la Constitution, les dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale 2023 suivantes :

• l’assouplissement du renouvellement du congé de présence parentale et de son allocation (article 89) ;

• la subrogation des indemnités de congés maternité, adoption et paternité (article 90) ;

• l’indemnisation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation encadrés (article 101).

La loi de financement de la Sécurité sociale supprimait la condition d’accord explicite du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement de l’allocation du congé de présence parentale. Aujourd’hui, cet accord peut être donné tardivement et donc pénaliser les familles en les empêchant de bénéficier de ce renouvellement.

Pour le Conseil constitutionnel, cette mesure n’a pas d’effet ou un effet trop indirect sur les dépenses de la Sécurité sociale. Elle n’a donc pas sa place dans la loi de financement de la Sécurité sociale.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2023 prévoyait la subrogation des indemnités journalières de l’assurance maternité et du congé paternité et d’accueil de l’enfant. Ainsi, l’employeur aurait été tenu de garantir à son salarié le versement d’une somme au moins égale aux indemnités journalières.

Mais cette mesure est contraire à la Constitution car, encore une fois, celle-ci n’a pas d’effet ou un effet indirect sur les dépenses des régimes obligatoires. La disposition organise les conditions du versement des indemnités mais ne revoit pas leur montant.

Il était également prévu que les arrêts maladie prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donneraient lieu à indemnité journalière que si l’incapacité physique de l’assuré avait été constatée par son médecin traitant ou par un médecin l’ayant déjà reçu en consultation depuis moins d’un an.

Par cette mesure, le législateur voulait prévenir les risques d’abus liés à la prescription des arrêts par téléconsultation et donc poursuivre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale.

Mais, pour le Conseil constitutionnel, cette mesure ne permet pas d’établir que l’arrêt de travail est indûment prescrit.

De plus, elle entraîne le non-versement de l’indemnité si l’assuré s’est trouvé dans l’impossibilité d’obtenir, dans les délais requis pour transmettre un arrêt maladie à la Sécurité sociale, un rendez-vous en téléconsultation avec son médecin traitant ou un médecin l’ayant reçu en consultation depuis moins d’un an.

Ces dispositions ayant été censurées par le Conseil constitutionnel, elles sont supprimées de la loi de financement de la Sécurité sociale 2023.

La loi a été publiée le 24 décembre au Journal officiel. Vous pouvez télécharger notre dossier de synthèse de la loi de financement de la Sécurité sociale :

Conseil constitutionnel, décision n° 2022-845 du 20 décembre 2022, non-conformité partielle de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 définitivement adoptée le 2 décembre par l’Assemblée nationaleLoi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023, Jo du 24