Interruption médicale de grossesse, fausse couche : quels sont les droits de la salariée ?
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Le Gouvernement a récemment amélioré l’accompagnement des salariées confrontées à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche, et celui des salariées subissant une interruption médicale de grossesse. Faisons le point sur ces nouveaux droits.
Ma salariée a subi une interruption médicale de grossesse. Elle est arrêtée suite à cette intervention. Un délai de carence s’applique-t-il ? Bénéficie-t-elle également d’une protection contre le licenciement ?
Interruption de grossesse : protection contre le licenciement
Depuis le 9 juillet 2023, la salariée confrontée à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche), est sous certaines conditions, protégée contre le licenciement.
Cette protection s’applique pendant les 10 semaines qui suivent l’interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée.
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En cas de faute grave de la salariée ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse, vous pouvez tout de même initier une procédure de rupture de la relation contractuelle.
En cas d’interruption spontanée de grossesse intervenant à compter de la 22e semaine d’aménorrhée, la salariée bénéficie du congé de maternité et de la protection contre le licenciement qui en découle.
Les salariées connaissant une fausse couche plus précocement dans la grossesse, c'est-à -dire avant la 14e semaine d’aménorrhée, ne bénéficient pas de la protection contre le licenciement.
Interruption de grossesse : une indemnisation à compter du 1er jour d’arrêt
Depuis le 1er janvier 2024, le délai de carence de 3 jours pour obtenir l'indemnité journalière de Sécurité sociale ne s'applique plus en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche). L’arrêt de travail fait donc l’objet d’une indemnisation dès le premier jour.
Des mesures ont été prises concernant les salariées subissant une interruption médicale de grossesse. La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 permet à celles-ci de pouvoir bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail et ce, sans délai de carence. L’arrêt de travail sera donc indemnisé dès le 1er jour. Cette règle sera très prochainement applicable, en tout état de cause, au plus tard le 1er juillet 2024. Un décret est en attente.
Notez le
Une interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pratiqué pour des raisons médicales lorsque la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une gravité particulière reconnue comme incurable lors du diagnostic. Elle est donc à distinguer de l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale, art. 64
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