Heures supplémentaires : extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales à toutes les entreprises

Publié le 12/12/2025 à 16:39·Modifié le 11/02/2026 à 15:31

Temps de lecture : 2 min

Cotisations sociales Heures supplémentaires

Le PLFSS 2026, définitivement adopté mardi 16 décembre 2025, prévoit d’étendre aux entreprises de plus de 250 salariés le mécanisme de déduction forfaitaire des cotisations patronales appliqué à la rémunération des heures supplémentaires.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (synthèse)Télécharger

Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires : rappel des règles applicables

Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale sur la rémunération des heures supplémentaires.

Le montant de cette déduction est égal à :

0,50 euros par heure supplémentaire rémunérée, dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
1,50 euros par heure supplémentaire rémunérée, dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Le dispositif est actuellement plafonné : les entreprises de 250 salariés et plus ne peuvent pas en bénéficier.

Bon à savoir

Cette déduction forfaitaire s’applique à condition que :

les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail soient respectées (durées maximales, temps de repos) ;
l’heure supplémentaire soit rémunérée au moins à hauteur d’une heure non majorée ;
la rémunération des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération dans un délai de 12 mois ;
l’entreprise respecte le règlement européen sur les aides de minimis (pas plus de 300 000 € d’aides, sauf exceptions, sur une période de 3 années glissantes).

Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires : extension des entreprises bénéficiaires

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit d’étendre aux entreprises de 250 salariés et plus le mécanisme de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, tel qu’il est actuellement prévu pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

Toute entreprise de 20 salariés ou plus se verrait alors appliquer une déduction d’un montant égal à 0,50 euros par heure supplémentaire rémunérée.

L’objectif affiché de cette mesure est d’encourager le recours aux heures supplémentaires en étendant la déduction forfaitaire de cotisations patronales à l’ensemble des entreprises, afin d’élargir le nombre de salariés bénéficiaires et de renforcer leur pouvoir d’achat.

Cette mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2026 pour les revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date.

Important

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été définitivement adopté le 16 décembre 2025 par l’Assemblée nationale. La loi ne sera toutefois applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

Retrouvez les principales mesures sociales du PLFSS impactant les entreprises dans notre dossier de synthèse à télécharger :

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (synthèse)Télécharger

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 adopté par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025, article 21

M B

Margaux Berbey

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Thématique : Rémunération