DSN : déclarer le refus de CDI proposé au terme d’un CDD
Un salarié qui, au terme de son contrat à durée déterminée, refuse un CDI peut se voir priver du droit à l’allocation chômage. Depuis le 1er janvier 2024, vous avez un mois pour informer France travail de ce refus. Cette information doit également être transmise en DSN. Net-entreprises donne des précisions sur cette démarche.
Proposition de CDI au terme d’un CDD : à adresser avant le terme du contrat
Le demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant l’échéance de son CDD ou de son contrat d’intérim, a refusé deux propositions de CDI peut se voir refuser le droit à l’allocation d’assurance chômage.
La proposition d’emploi doit être adressée au travailleur avant le terme du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
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La mesure ne s’applique pas aux contrats d’apprentissage à durée déterminée.
Afin de faciliter la tâche, les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable qui est extrait de la documentation « Gérer le personnel ACTIV ».
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Proposition de CDI au terme d’un CDD : à adresser avant le terme du contrat
Le demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant l’échéance de son CDD ou de son contrat d’intérim, a refusé deux propositions de CDI peut se voir refuser le droit à l’allocation d’assurance chômage.
La proposition d’emploi doit être adressée au travailleur avant le terme du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
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La mesure ne s’applique pas aux contrats d’apprentissage à durée déterminée.
Afin de faciliter la tâche, les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable qui est extrait de la documentation « Gérer le personnel ACTIV ».
Proposition de CDI au terme d’un CDD : déclarer le refus en DSN
En cas de refus exprès ou tacite du salarié, il faut savoir qu’en tant qu'employeur, vous disposez d’un délai d’un mois pour informer l'opérateur France Travail (ex-Pôle emploi) de ce refus.
Cette opération est effectuée sur la plateforme : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
L’information relative au refus doit Ă©galement ĂŞtre dĂ©clarĂ©e en DSN. Cette dĂ©marche est effectuĂ©e Ă l’occasion du signalement de la fin de contrat Ă la rubrique « Refus de la proposition d'un CDI suite Ă CDD ou contrat de mission - S21.G00.62.021 », en la valorisant à « 01 - Proposition refusĂ©e ».Â
Mais attention, vous devez avoir proposé au salarié un emploi satisfaisant aux critères fixés par la loi. Ils sont détaillés dans notre article : Refus d’une proposition de CDI : les modalités des nouvelles procédures détaillées.
Net-entreprises précise que pour les contrats de mission ou les CDD d’usage en circuit dérogatoire, la rubrique doit être renseignée directement dans la DSN mensuelle. Pour les autres, elle doit être renseignée dans le signalement FCTU et reportée dans la DSN mensuelle qui correspond au mois M du signalement FCTU.
Net-entreprises, DĂ©claration du refus de la proposition d'un CDI suite Ă CDD ou contrat de mission, fiche 2695, 21 octobre 2024
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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