DSN : déclarer le refus de CDI proposé au terme d’un CDD
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Un salarié qui, au terme de son contrat à durée déterminée, refuse un CDI peut se voir priver du droit à l’allocation chômage. Depuis le 1er janvier 2024, vous avez un mois pour informer France travail de ce refus. Cette information doit également être transmise en DSN. Net-entreprises donne des précisions sur cette démarche.
Proposition de CDI au terme d’un CDD : à adresser avant le terme du contrat
Le demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant l’échéance de son CDD ou de son contrat d’intérim, a refusé deux propositions de CDI peut se voir refuser le droit à l’allocation d’assurance chômage.
La proposition d’emploi doit être adressée au travailleur avant le terme du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
Notez le
La mesure ne s’applique pas aux contrats d’apprentissage à durée déterminée.
Afin de faciliter la tâche, les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable qui est extrait de la documentation « Gérer le personnel ACTIV ».
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