Conventions collectives : gérer le cas du salarié malade au moment des congés payés ?

Conventions collectives : salarié malade avant ou pendant ses congés, un casse-tête à résoudre

La maladie (non professionnelle) du salarié fait partie des évènements auxquels tout employeur se retrouve un jour ou l’autre confronté. La situation se complique lorsqu’elle touche un salarié en congés payés. Concrètement, deux cas de figure peuvent se présenter :

• si le salarié tombe malade avant son départ en congés payés : il a le droit de reporter ses congés après la date de reprise du travail. Cela signifie que les congés payés acquis non pris ne sont pas perdus. En pratique, vous appliquez à cette absence le régime de la maladie, et vous accordez au salarié une nouvelle période de congés ;
• si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, ce n’est que si des dispositions conventionnelles le prévoient que vous devez reporter les jours de congés restants. A défaut, et en l’état actuel de la jurisprudence française, le salarié devra reprendre le travail à la date prévue sans pouvoir demander le report des CP « perdus ». Mais attention : sachez que le juge européen a la position inverse ! Il n’est donc pas impossible que la position des juges français évolue pour tenir compte de la voix des juges européens.

Maladie et congés payés : la réponse se trouve parfois dans la convention collective

Un certain nombre de conventions collectives envisagent le cas de figure de la maladie qui s’invite alors que le salarié se trouve en congés payés. Tel est le cas de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. Celle-ci prévoit que lorsqu’en raison d'une absence due (notamment) à la maladie, le salarié n'a pas pu bénéficier de son congé ou d'une partie de celui-ci, ce congé sera :

• soit reporté à l'année suivante, à une date fixée par l'employeur ou son représentant en fonction de certains critères ;
• soit compensé par une indemnité compensatrice :
  • si l'absence se prolonge au-delà ;
  • par accord entre les parties ;
  • en cas de rupture du contrat de travail, sauf licenciement pour faute grave ou lourde.

Autre exemple : la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, qui prévoit que, si un salarié tombe malade au cours de son congé annuel, il sera mis en arrêt maladie sur justification par un certificat médical.

Sous réserve du contrôle médical (auquel l'employeur peut faire procéder à l'adresse obligatoirement indiquée par l'intéressé), le congé payé annuel se trouve interrompu pendant toute la période de l’arrêt maladie. A l'expiration de cet arrêt, il se retrouvera en position de congé annuel.

Et si sa date de reprise normale du travail se trouvait avancée par nécessité de service, le reliquat de congé annuel serait alors reporté à une date ultérieure fixée par accord entre les parties.

Ces exemples sont loin d’être exhaustifs. Ils montrent que dans cette situation, comme dans beaucoup d’autres, le bon réflexe consiste à se plonger dans sa convention collective !

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