CDD non successifs avant embauche en CDI : comment décompter la période d’essai ?

Je souhaite embaucher, en contrat à durée indéterminée (CDI), un salarié qui a effectué au sein de mon entreprise plusieurs contrats à durée déterminée (CDD). Ces CDD n’ont pas été successifs. Dois-je tenir compte du dernier CDD ou de l’ensemble des CDD pour fixer la durée de sa période d’essai ? 

Concernant la présence d’une période d’essai lors d’une embauche en CDI succédant à un ou plusieurs CDD, la durée des CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail (Code du travail, art. L. 1243-11).

La Cour de cassation estime que la durée totale des CDD qui se suivent doit être déduite de la période d’essai du nouveau contrat, dès lors que le salarié occupe le même emploi, ou un emploi exigeant du salarié les mêmes qualités et compétences (continuité fonctionnelle). 

Qu’en est-il lorsque les CDD ne sont pas successifs ? L’ensemble des CDD doivent-ils être pris en compte ou seulement le dernier dans la mesure où il y a eu une interruption entre chaque ? 

La Cour de cassation a répondu à cette interrogation et a réaffirmé sa position en la matière. 

Dans cette affaire, la salariée avait été embauchée en qualité d’infirmière dans le cadre de 3 CDD, respectivement du 18 mai au 31 mai 2017 puis du 1er juin au 30 juin 2017 et enfin du 1er août au 30 août 2017 afin de remplacer des salariés absents. Elle a travaillé, au fil de ces contrats, dans différents services.

Elle a ensuite été embauchée, le 4 septembre 2017, dans le cadre d’un CDI, lequel prévoyait une période d’essai de deux mois. Le 15 septembre 2017, son employeur rompait ladite période d’essai. 

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a rappelé que la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

La Cour a constaté que bien que les différents CDD n’aient pas été successifs, et que la salariée ait travaillé dans différents services de l’entreprise, aucune discontinuité fonctionnelle n’était établie. Ce qui caractérise une relation contractuelle unique malgré les interruptions.

Ainsi, la durée totale des CDD s’imputait sur la période d’essai, quand bien même ceux-ci n’auraient pas été successifs.

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2024 n° 23-10.783 (lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, sans discontinuité fonctionnelle, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le contrat de travail à durée indéterminée)