Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) d’un salarié à temps plein avec période d’essai

Contrairement au contrat à durée déterminée (CDD), le CDI n’est pas directement soumis à une obligation légale de rédaction écrite. Cependant, formaliser un contrat écrit peut être rendu nécessaire ou obligatoire pour aborder des points essentiels tels que :

• les fonctions et responsabilités du salarié : une description précise du poste permet d’éviter les malentendus sur les missions attendues ;
• la durée de la période d’essai : selon l’article L. 1221-19 du Code du travail, la période d’essai peut varier en fonction de la catégorie professionnelle :
  • 2 mois maximum pour les ouvriers et employés ;
  • 3 mois maximum pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 4 mois maximum pour les cadres ;
• ces durées peuvent être renouvelées une fois si un accord de branche étendu le prévoit et si cela est stipulé dans le contrat de travail ;
• les modalités de rupture de la période d’essai : préciser les conditions de rupture dela période d’essai est essentiel. Pendant cette période, chaque partie peut mettre fin au contrat sans motif, tout en respectant un délai de prévenance.

Cette formalisation protège l’employeur en cas de litige et permet de répondre aux exigences de sa convention collective applicable.

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle n’est pas obligatoire et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Sa durée maximale est fixée par le Code du travail, mais des accords de branche peuvent prévoir des durées différentes.

Le renouvellement de la période d’essai est possible une seule fois si un accord de branche étendu le prévoit. La possibilité de renouvellement doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. La durée totale de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

• 4 mois pour les ouvriers et employés.
• 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens.
• 8 mois pour les cadres.

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par l’employeur ou le salarié, sans qu’il ne soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité, sauf disposition conventionnelle contraire. Les règles concernant le licenciement ne s’appliquent pas.

Bien que le CDI à temps plein ne soit pas soumis à un formalisme écrit obligatoire, il est recommandé d’y inclure certaines mentions pour encadrer la relation de travail, telles que :

• l’identité des parties ;
• la description du poste et des missions ;
• la durée du travail ;
• la rémunération et ses composants ;
• le lieu de travail ;
• les clauses particulières (mobilité, non-concurrence, etc.).

Ces éléments permettent de sécuriser la relation contractuelle et de prévenir les litiges.

Notre modèle de CDI avec période d’essai inclut tous les éléments indispensables pour sécuriser la relation contractuelle. En le téléchargeant, vous :

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• respectez la législation en vigueur et les conventions collectives ;
• évitez les erreurs susceptibles de causer des litiges.

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