Arrêt maladie lié au Covid-19 : nouvel assouplissement des conditions d’ouverture de droit aux indemnités

Pour disposer d'informations plus récentes, vous pouvez consulter notre article « Nouveautés sociales : ce qui change au 1er août 2022 ».

Depuis le début de l’apparition du virus, des dérogations aux conditions d’ouverture de droit pour le bénéfice des indemnités journalières de Sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire employeur, ont été mises en place. Le délai de carence a également été suspendu.

Ainsi, dès le 1er février 2020, les salariés exposés au Covid-19 qui faisaient l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile en raison notamment d’un contact avec une personne malade du Coronavirus ou après avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique, bénéficiaient des indemnités journalières de Sécurité sociale sans avoir besoin de remplir les conditions relatives aux durées minimales d'activité ou de contributivité minimale. C’est-à-dire travailler au moins 150 heures sur une période de 3 mois civils (ou 90 jours) ou cotiser sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédent l’arrêt. Le délai de carence de 3 jours était également suspendu.

Ce régime dérogatoire a connu des aménagements tout au long de l’année 2020 notamment concernant l’indemnité complémentaire employeur.

Ce dispositif exceptionnel devait prendre fin le 31 décembre 2020. Mais on savait qu’il serait prolongé. Un décret, publié le 9 janvier 2021 au Journal officiel, confirme la prolongation. Il est élargi à de nouveaux motifs.

Les nouvelles dispositions devraient s'appliquer jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

Arrêt maladie lié au Covid-19 : indemnités journalières de Sécurité sociale et délai de carence

A compter du 1er janvier 2021, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant, les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, même à distance, peuvent bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale, sans condition d’ouverture du droit et sans application du délai de carence. C’est notamment le cas pour les motifs suivants :

• personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus et qui ne peut pas être placée en activité partielle ;
• parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui ne peut pas être placé en position d'activité partielle ;
• personne faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que cas contact à risque de contamination ;
• personne faisant l’objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Deux nouveaux motifs permettent de bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale sans condition d’ouverture du droit et sans application du délai de carence. Mais, pour ces personnes, la mesure est applicable aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021.

Cela concerne :

• le salarié qui présente le résultat d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale concluant à une contamination par le Covid-19 ;
• le salarié qui s’isole en raison de l’apparition des symptômes liés à l’infection au virus et qui attend les résultats de son test de détection du Covid-19. Mais attention, il doit notamment s’engager à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les 2 jours qui suivent le début de l'arrêt de travail. Pour plus de précision sur la procédure à respecter, vous pouvez consulter l’article : Arrêt de travail lié au Covid-19 : quelques clics suffisent désormais pour l’obtenir.

Arrêt maladie lié au Covid-19 : l’indemnité complémentaire employeur

En principe, vous versez au salarié une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale si le salarié remplit les conditions suivantes :

• justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir du premier jour d'absence) ;
• sauf exception, vous avoir transmis son certificat médical dans les 48 heures ;
• être pris en charge par la Sécurité sociale, et donc bénéficier des IJSS ;
• être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne (Code du travail, art. L. 1226-1).

Vous complétez l’indemnité de Sécurité sociale après l’application d’un délai de carence de 7 jours pour les arrêts d’origine non professionnelle. Votre convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques.

Mais pour les mêmes motifs que ceux prévus pour bénéficier des indemnités journalières en raison de l’épidémie, l’indemnité complémentaire employeur s’applique notamment sans condition d’ancienneté et sans délai de carence.

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, Jo du 9