Apprentissage : les formations à distance exemptées de la minoration de prise en charge

Sous certaines conditions, le niveau de prise en charge des formations à distance par les OPCO est minoré. Sont concernées les formations dispensées à distance pour au moins 80 % de leur durée totale. Dans ce cas, l'OPCO minore le niveau de prise en charge de 20 %. 

Mais cette minoration ne s'applique pas si tous les centres de formation d’apprentissage dispensent la même formation dans des conditions similaires. 

Afin de recenser les formations concernées, les CFA informent annuellement France compétences des formations qu'ils réalisent pour au moins 80 % de leur durée à distance. 

Ensuite, sur proposition de France compétences, une liste des certifications exemptées de minoration est fixée par arrêté. 

La liste a été publiée au Journal officiel du 29 novembre. La mesure s’applique aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 30 novembre 2025. 

Plus de 30 certifications sont ainsi exemptées de minoration. Une grande partie des formations concernées touche le domaine du digital. Mais on trouve 3 formations en lien avec les ressources humaines et la gestion de la paie. Il s’agit des certifications suivantes :

• collaborateur paie ;
• gestionnaire de paie ;
• chargé de développement ressources humaines.

Arrêté du 26 novembre 2025 relatif à l'exemption de la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance prévue au II de l'article D. 6332-82-1 du Code du travail, Jo du 29

Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance, Jo du 29