Ai-je le droit de créer un poste de travail afin de reclasser un salarié inapte ?

Sous réserve d’une dispense expresse du médecin du travail, la déclaration d’inaptitude d’un salarié vous soumet à une obligation de reclassement.

Afin d’y satisfaire, vous devez proposer à ce dernier, de manière sérieuse et loyale, un autre emploi :

• approprié à ses capacités ;
• aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que les mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ;
• prenant en compte, après avis du CSE, les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur les capacités du salarié ;
• disponible au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant.

Ainsi, force est de constater que la loi ne vous impose nullement d’envisager la création d’un nouveau poste de travail à cette occasion. Ce qui, toutefois, ne permet pas d’en déduire une interdiction absolue.

Oui, la création d’un nouveau poste de travail peut vous permettre de satisfaire à votre obligation de reclassement.

C’est à la condition, toutefois, que le poste réponde aux critères précités. La création n’est pas un gage d’exemption.

Dans le cas contraire, vous manquez à votre obligation de reclassement dans la mesure où votre offre n’est pas formulée de manière sérieuse et loyale. Cela signifie, également, que l’éventuel licenciement en découlant serait dépourvu de cause réelle et sérieuse.

A ce titre, la Cour de cassation a récemment affirmé que l’employeur devait, dans cette hypothèse, s’assurer de la compatibilité du poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant son avis.

Pour en savoir davantage sur la gestion d’une procédure d’inaptitude, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Santé et sécurité au travail ACTIV ».