Ai-je le droit de créer un poste de travail afin de reclasser un salarié inapte ?
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Obligation de reclassement : rappels
Sous réserve d’une dispense expresse du médecin du travail, la déclaration d’inaptitude d’un salarié vous soumet à une obligation de reclassement.
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Pour être libéré de cette obligation, l’une des deux mentions suivantes doit figurer sur l’avis d’inaptitude :
- « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ;
- « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Afin d’y satisfaire, vous devez proposer à ce dernier, de manière sérieuse et loyale, un autre emploi :
- approprié à ses capacités ;
- aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que les mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ;
- prenant en compte, après avis du CSE, les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur les capacités du salarié ;
- disponible au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant.
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Une seule proposition de reclassement conforme suffit Ă justifier le respect de votre obligation.
Ainsi, force est de constater que la loi ne vous impose nullement d’envisager la création d’un nouveau poste de travail à cette occasion. Ce qui, toutefois, ne permet pas d’en déduire une interdiction absolue.
Obligation de reclassement : la création d’un nouveau poste de travail est possible
Oui, la création d’un nouveau poste de travail peut vous permettre de satisfaire à votre obligation de reclassement.
C’est à la condition, toutefois, que le poste réponde aux critères précités. La création n’est pas un gage d’exemption.
Dans le cas contraire, vous manquez à votre obligation de reclassement dans la mesure où votre offre n’est pas formulée de manière sérieuse et loyale. Cela signifie, également, que l’éventuel licenciement en découlant serait dépourvu de cause réelle et sérieuse.
A ce titre, la Cour de cassation a récemment affirmé que l’employeur devait, dans cette hypothèse, s’assurer de la compatibilité du poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant son avis.
Illustration
En l’espèce, un employeur avait spécialement créé un poste d’assistant administratif afin de reclasser un salarié plombier-chauffagiste. Or, l’arrêt révèle que ce dernier ne s’était pas assuré, auprès du médecin du travail, de la compatibilité du poste avec l’état de santé du salarié ou des possibilités d’aménagements envisageables. Par conséquent, son obligation de reclassement n’était pas remplie (Cass. soc., 21 juin 2023, n° 21-24.279).
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Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
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