Abandon de poste, CDD de remplacement, refus de CDI : la loi sur le marché du travail est publiée

La loi sur le marché du travail crée une présomption de démission. Elle s’applique lorsque le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après que vous l’ayez mis en demeure.

Cette mise en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste doit se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans un délai que vous fixez. Un décret va venir déterminer un délai minimum à respecter. Le salarié sera présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

Le salarié pourra contester cette présomption en saisissant le conseil de prud’hommes (par exemple s’il a quitté son poste pour des raisons de santé ou sécurité). Le bureau de jugement statue dans un délai d’un mois.

La loi sur le marché du travail est entrée en vigueur le 23 décembre 2022 rendant cette mesure définitive. Mais en pratique elle ne sera pas applicable tant que le décret d’application fixant le délai minimum pour reprendre le travail ne sera pas publié.

Ce décret pourrait également préciser une date d’entrée en vigueur ultérieure.

La loi sur le marché du travail permet de ne conclure qu’un seul CDD (ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés.

Il s’agit d’une expérimentation qui sera testée pendant 2 ans et ne s’appliquera que dans certains secteurs définis par décret.

Pour éviter que l'expérimentation s'achève avant d'avoir pu se déployer pleinement, le délai de 2 ans ne commencera à courir qu’à compter de la publication du décret.

Notez qu’une première expérimentation sur ce sujet avait déjà été menée quelques mois et concernait alors 11 secteurs d’activité comprenant 51 conventions collectives parmi lesquelles le transport routier ou la restauration collective.

Les salariés qui refusent de façon répétée plusieurs offres d’emploi en CDI au terme de leur CDD (ou contrat d’intérim) pourront être privés de leur indemnisation au chômage. Il faut pour cela que l’offre de CDI soit écrite et remplisse certaines conditions (emploi similaire, rémunération équivalente, etc.).

Si le salarié refuse l’offre, vous devrez informer Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé. Là encore les modalités doivent être fixées par décret, donc le dispositif n’est pas encore applicable malgré la publication de la loi.

Pour en savoir plus sur ces 3 mesures ainsi que sur le reste de la loi sur le marché du travail, les Editions Tissot vous proposent une synthèse de la loi.

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, Jo du 22