Congé de proche aidant : conditions, durée, procédure et rémunération

Le congé de proche aidant est un congé permettant à un salarié de s’absenter temporairement de son travail pour venir en aide à une personne de son entourage en situation de handicap ou de dépendance.

Le congé de proche aidant est soumis à certaines conditions.

Le salarié peut demander un congé pour être aidant familial des personnes suivantes :

• le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;

• un ascendant, un descendant, un enfant dont le salarié assume la charge, un collatéral jusqu'au 4e degré ;

• une personne âgée ou handicapée, ayant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ou une perte d’autonomie, avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, et qu'il aide fréquemment à titre non professionnel pour accomplir des actes et activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de manière stable et régulière.

La durée maximale du congé de proche aidant est de 3 mois, mais la convention collective ou un accord collectif peuvent prévoir une durée plus longue.

Le congé de proche aidant peut être renouvelé sans jamais dépasser une durée maximale d’1 an sur toute la durée de la carrière de l’aidant familial.

Le congé de proche aidant peut être pris de façon fractionnée ou en temps partiel.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé de proche aidant doit en faire la demande à son employeur en respectant un délai de prévenance prévu par l’accord d’entreprise, de branche ou la convention collective.

Si rien n’est prévu dans ces dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l’employeur par tout moyen permettant de justifier la date de la demande.

Le délai de prévenance peut être différent selon la situation de la personne aidée et la demande du salarié (congé initial, renouvellement, etc.).

Le salarié doit joindre à sa demande les documents suivants :

• attestation sur l’honneur du lien avec la personne aidée ;

• attestation sur l'honneur qu’il n’a pas déjà bénéficié du congé de proche aidant, ou si c’est le cas préciser la durée ;

• copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ou d’une perte d'autonomie, quel qu'en soit le degré, ou que la personne aidée perçoit une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et une prestation pour recours à tierce personne, ou une majoration pour aide constante d'une tierce personne.

Si le salarié respecte la procédure, l’employeur ne peut pas refuser la demande de congé de proche aidant du salarié. Si l’employeur refuse d’attribuer le congé au salarié, alors que ce dernier respecte les conditions, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes.

Durant toute la période du congé de proche aidant, le salarié ne reçoit aucune rémunération de la part de son employeur.

Toutefois, il peut recevoir une allocation de proche aidant versée par la CAF. Le salarié peut alors bénéficier d’une allocation journalière de proche aidant pour toute la durée du congé. L’allocation d’aidant familial ne peut pas dépasser 22 jours par mois.

A la fin du congé de proche aidant le salarié peut soit le renouveler, s’il remplit les conditions, soit reprendre le travail.

S’il reprend le travail, il doit retrouver son emploi, ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente, et doit bénéficier d’un entretien professionnel.

Le congé de proche aidant peut également prendre fin de façon anticipée dans les cas suivants :

• décès de la personne aidée ;

• admission dans un établissement de la personne aidée ;

• diminution importante des ressources du salarié ;

• recours à un service d'aide à domicile de la personne aidée ;

• prise d'un congé de proche aidant par un autre membre de la famille.