Congé sans solde : définition, formalisme et rémunération

Le congé sans solde fait partie des congés qu’un salarié peut demander à son employeur. Le congé sans solde est un congé dit pour convenance personnelle, non rémunéré. Le congé sans solde peut également être demandé pour des raisons professionnelles, pour créer une entreprise par exemple.

A la différence du congé sabbatique le congé sans solde n’est pas prévu par le Code du travail, mais la convention collective applicable à l’entreprise ou un accord collectif peuvent avoir des dispositions sur ce congé.

La demande d’un congé sans solde n’est soumise à aucun formalisme dans la loi, puisque le Code du travail ne prévoit pas ce congé.

Le salarié peut faire une demande de congé sans solde à son employeur qui est libre d’accepter ou non.

Si le congé sans solde est refusé par l’employeur, le salarié peut vérifier s'il existe des dispositions dans la convention collective applicable à l’entreprise ou un accord collectif interdisant à l’employeur de lui refuser son congé sans solde. Un salarié ne peut pas avoir un congé sans solde imposé par son employeur.

Pour faire une demande de congé sans solde, le salarié n’a pas à fournir d’écrit. Toutefois, cela peut être préférable pour éviter tout litige. L’écrit pourra par exemple préciser la date de début et de fin du congé sans solde ou encore les conditions de retour du salarié.

Tout salarié d’une entreprise, peu importe son contrat de travail, peut faire une demande de congé sans solde (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel). Le demande de congé de solde n’est soumise à aucune condition d’ancienneté.

Dans le cadre du congé sans solde, le préavis de départ doit être négocié entre le salarié ou l’employeur, sauf si la convention collective applicable à l’entreprise ou un accord collectif prévoit des dispositions en ce sens.

Le congé sans solde n’est soumis à aucune durée minimale ou maximale, mais la convention collective applicable à l’entreprise ou un accord collectif peuvent prévoir une durée minimale et/ou maximale.

Durant la période du congé sans solde, le contrat de travail est suspendu. Cela signifie que le salarié peut exercer une autre activité professionnelle pendant son congé sans solde. En revanche, le salarié reste tenu à son obligation de loyauté : il ne ne peut pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un autre employeur.

Le contrat de travail du salarié durant le congé sans solde est suspendu mais pas rompu, cela signifie que l’employeur peut licencier un salarié en congé sans solde.

Durant toute la période du congé sans solde, le salarié ne reçoit aucune rémunération de la part de son employeur. Le congé sans solde est un congé non payé.

Le salarié peut utiliser son compte épargne temps (CET), durant son congé sans solde pour bénéficier d’une rémunération.

A la fin de son congé sans solde, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Le salarié peut décider d’effectuer un retour anticipé, avant la fin prévue de son congé sans solde, mais l’employeur n’est pas obligé de l’accepter.