Mariage, pacs, décÚs, naissance : combien de jours de congés pour le salarié ?
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Les salariés peuvent bénéficier de congés pour certains événements familiaux.
Lorsquâils en font la demande en prĂ©sentant un justificatif, lâemployeur ne peut pas leur refuser ces congĂ©s.
Jours de congés pour un mariage
Le nombre de jours de congĂ©s pour un mariage va dĂ©pendre si câest le salariĂ© lui-mĂȘme qui se marie ou son enfant.
4 jours de congés pour le mariage du salarié
Lorsquâun salariĂ© se marie il peut demander Ă bĂ©nĂ©ficier de 4 jours de congĂ©s, qui doivent ĂȘtre pris pendant la pĂ©riode du mariage, mais pas nĂ©cessairement le jour mĂȘme.
Notez le
Si la convention collective applicable Ă l'entreprise prĂ©voit un nombre de jours de congĂ©s pour mariage supĂ©rieur Ă 4, câest celui de la convention collective quâil faut retenir pour le salariĂ©.
Durant ces congĂ©s exceptionnels pour mariage, le salariĂ© est payĂ© normalement. Le salariĂ© devra alors remettre un justificatif de mariage Ă son employeur Ă son retour dans lâentreprise.
Le dĂ©compte des jours de congĂ©s se fait en jours ouvrables, câest-Ă -dire tous les jours de la semaine.
Ce congĂ© est valable pour tous les mariages du salariĂ©, mĂȘme sâil sâagit dâun remariage ou encore sâil a conclu un Pacs avant de se marier et a profitĂ© des jours de congĂ©s liĂ©s au Pacs.
1 jour de congĂ© pour le mariage dâun enfant du salariĂ©
Tout salariĂ© a droit Ă un 1 jour de congĂ© pour le mariage dâun de ses enfants.
Notez le
Si la convention collective applicable Ă l'entreprise prĂ©voit plus quâun jour de congĂ© pour mariage dâun enfant, câest ce que prĂ©voit la convention collective quâil faut retenir pour le salariĂ©.
Le salarié doit en faire la demande auprÚs de son employeur qui ne peut pas refuser. Il devra remettre un justificatif à son employeur à son retour de congés.
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Combien de jours de congés pour un PACS ?
Le salarié qui conclut un PACS a le droit à 4 jours de congés, durant lesquels il est rémunéré normalement.
Notez le
Si la convention collective applicable Ă l'entreprise prĂ©voit un nombre de jours de congĂ©s pour mariage supĂ©rieur Ă 4, câest celui de la convention collective quâil faut retenir pour le salariĂ©.
Ce droit Ă 4 jours de congĂ©s pour un PACS, est soumis Ă la condition que les jours de congĂ©s soient pris pendant la pĂ©riode du PACS, mais pas obligatoirement le jour mĂȘme. Le salariĂ© devra remettre Ă son employeur le justificatif du PACS.
Le dĂ©compte des jours de congĂ©s se fait en jours ouvrables, câest-Ă -dire tous les jours de la semaine.
Notez le
A la diffĂ©rence du mariage, le salariĂ© ne peut pas bĂ©nĂ©ficier de jour de congĂ© lorsquâun de ses enfants conclut un Pacte Civil de SolidaritĂ©.
Combien de jours de congés pour un décÚs ?
Tout salariĂ© peut bĂ©nĂ©ficier de congĂ©s exceptionnels pour le dĂ©cĂšs dâun de ses proches.
La durée de ce congé va dépendre de la personne qui est décédée.
Comme pour le mariage ou le PACS, la convention collective applicable Ă lâentreprise peut prĂ©voir des durĂ©es de congĂ© plus longues que le Code du travail. Câest alors la durĂ©e plus avantageuse pour le salariĂ© qui sâapplique.
12 Ă 14 jours de congĂ©s pour le dĂ©cĂšs dâun enfant
Lorsque lâenfant dâun salariĂ© dĂ©cĂšde, ce dernier peut bĂ©nĂ©ficier de 12 Ă 14 jours ouvrĂ©s de congĂ©s selon la situation de lâenfant dĂ©cĂ©dĂ©.
Les jours ouvrĂ©s sâentendent comme les jours rĂ©ellement travaillĂ©s par le salariĂ©. Ne sont pas pris en compte dans les jours ouvrĂ©s :
les jours oĂč le salariĂ© ne travaille pas ;
et les jours oĂč lâentreprise est fermĂ©e.
Le salariĂ© aura 12 jours ouvrĂ©s de congĂ©s exceptionnels pour le dĂ©cĂšs dâun enfant ĂągĂ© de 25 ans ou plus.
Si lâenfant dĂ©cĂ©dĂ© avait moins de 25 ans, ou quel que soit son Ăąge sâil Ă©tait parent lui-mĂȘme, le salariĂ© aura droit Ă 14 jours ouvrĂ©s de congĂ©s.
Le salariĂ© a Ă©galement droit Ă 14 jours de congĂ©s pour le dĂ©cĂšs dâune personne de moins de 25 ans qui Ă©tait Ă sa charge effective et permanente.
Notez le
Le salariĂ© a Ă©galement droit au congĂ© dit de deuil en cas de dĂ©cĂšs dâun enfant de moins de 25 ans ou dâune personne de moins de 25 ans Ă la charge effective et permanente du salariĂ©. Ce congĂ© est dâune durĂ©e de 8 jours calendaires (tous les jours de lâannĂ©es) fractionnable en 2 pĂ©riodes, et sâajoute au congĂ© de 14 jours prĂ©vu en cas de dĂ©cĂšs dâun enfant.
3 jours de congĂ©s pour le dĂ©cĂšs dâun proche
Le salariĂ© bĂ©nĂ©ficie de 3 jours de congĂ©s pour le dĂ©cĂšs de ses parents, de ses frĂšres et sĆurs, de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Le salarié peut également bénéficier de jours pour le décÚs de son beau-pÚre ou de sa belle-mÚre, entendus comme pour les parents de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
En ce qui concerne les jours de congĂ©s pour le dĂ©cĂšs de ses grands-parents, le Code du travail ne les prĂ©voit pas, mais la convention collective de lâentreprise peut en prĂ©voir. Dans ce cas, lâemployeur est obligĂ© de les accepter.
Combien de jours de congés pour une naissance ?
En cas de naissance dâun enfant, le pĂšre ou le(a) conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de Pacs de la mĂšre peut bĂ©nĂ©ficier dâun congĂ© de naissance 3 jours ouvrables, câest-Ă -dire tous les jours de la semaine Ă lâexception des jours de repos hebdomadaire et fĂ©riĂ©s.
Ce congĂ© de naissance sâapplique Ă©galement en cas dâadoption dâun enfant.
Le congĂ© de naissance ne peut bĂ©nĂ©ficier quâau pĂšre ou Ă la personne vivant en couple avec la mĂšre de lâenfant. Cette derniĂšre, ne peut pas cumuler ce congĂ© de naissance avec le congĂ© de maternitĂ©, elle ne peut donc pas y prĂ©tendre.
Le salariĂ© peut dĂ©buter ce congĂ© de naissance, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit. Il peut cumuler ce congĂ© avec le congĂ© paternitĂ© et dâaccueil de lâenfant.
Le congĂ© de naissance de 3 jours est obligatoire, et lâemployeur doit continuer Ă rĂ©munĂ©rer le salariĂ© durant ce congĂ©.
Congés pour naissance, mariage, PACS et décÚs : points communs et tableau récapitulatif
Points communs entre les congés de naissance, mariage, PACS et décÚs
Tous ces congés de courte durée pour événements familiaux ont plusieurs points en commun :
il nây a pas de condition dâanciennetĂ© pour en bĂ©nĂ©ficier ;
la convention collective de lâentreprise peut prĂ©voir plus de jours de congĂ©s que le Code du travail ;
lorsque le salariĂ© en fait la demande, et prĂ©sente un justificatif, lâemployeur ne peut pas lui refuser ces congĂ©s.
Tableau récapitulatif des jours de congés en cas de naissance, mariage, PACS et décÚs
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Questions / Réponses liées
Existe-t-il un congé en cas de décÚs dans la famille ?
Oui, il existe le congĂ© de deuil pour le dĂ©cĂšs dâun enfant ou dâune personne Ă charge. Il existe aussi des autorisations âŠ
Définitions liées
Congé pour événements familiaux
Tous les salariĂ©s bĂ©nĂ©ficient dâautorisations exceptionnelles dâabsence Ă lâoccasion de certains Ă©vĂ©nements familiaux. âŠ
Congé de présence parentale
Le congĂ© de prĂ©sence parentale est le congĂ© dont peut bĂ©nĂ©ficier tout parent qui a un enfant Ă charge effective et âŠ
Congé de proche aidant
Le congeÌ de proche aidant nâexige pas un lien de parentĂ©. Il faut que des liens Ă©troits et stables existent.
Câest un âŠ
Congé de solidarité familiale
Le congĂ© de solidaritĂ© familiale permet dâassister un proche au cours de la maladie et non plus seulement au stade terminal.
Congé pour enfant malade
Le congĂ© pour enfant malade est accordĂ© en cas de maladie ou dâaccident dâun enfant de moins de 16 ans, constatĂ© par âŠ
Congé sabbatique
Le congĂ© sabbatique est la facultĂ© donnĂ©e Ă un salariĂ© disposant dâune anciennetĂ© dans l'entreprise ou le groupe de 36 mois âŠ