Visite de reprise à l’initiative du salarié

Les faits

Une salariée, engagée en 2000, devient déléguée du personnel en 2007. Le 26 février 2008, elle est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, à l’issue de deux examens médicaux, pratiqués à son initiative. Le 31 mars 2008, l’employeur sollicite l’autorisation de la licencier. Il se heurte à un refus de l’inspecteur du travail le 30 mai 2008. La salariée prend alors acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur le 13 juin 2008 et saisit la juridiction prud’homale.

Ce qu’en disent les juges

Pour se défendre, l’employeur faisait valoir que la déclaration d’inaptitude ne lui était pas opposable.

Il n’est pas entendu par la cour d’appel qui estime que l’employeur ne pouvait ignorer la procédure initiée par la salariée qui avait pris l’initiative de consulter le médecin du travail car celui-ci s’était rendu sur place, dans l’entreprise, avant de prendre sa décision d’inaptitude : « à cette occasion l’employeur avait été directement mis au courant de la situation de la salariée, ce fait rendant à lui seul opposable la procédure d’inaptitude en cours. L’employeur avait accusé réception des deux certificats correspondant aux deux visites successives de reprise ».

Mais la Cour de cassation donne raison à l’employeur.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2015, n° 13–21281 (pdf | 9 p. | 78 Ko)

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Elle note que certes, l’initiative d’organiser une visite de reprise peut aussi provenir du salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail. Mais dans le 2^nd cas, le salarié doit avertir au préalable l’employeur de cette demande. Et à défaut d’un tel avertissement, l’examen pratiqué ne constitue pas une visite de reprise opposable à l’employeur.

La visite de reprise n’en est donc pas une et la prise d’acte est injustifiée.

Pour tout savoir des cas de figure dans lesquels une visite de reprise doit être effectuée, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Schémas commentés en Santé et Sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2015, n° 13–21281 (le salarié peut prendre l’initiative d’une visite de reprise mais il doit au préalable en avertir son employeur)