Violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité : faire de leur prévention un sujet obligatoire de négociation ?

Depuis 2017, année caractérisée par l’émergence et le développement rapide de la vague #MeToo, la lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité du Gouvernement. 

Dans ce contexte, le rapport remis au Gouvernement le 18 novembre 2024 par la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences (Miprof) propose un état des lieux des actions mises en œuvre et établit un certain nombre de recommandations dans le but de construire une « chaîne vertueuse de prévention, de repérage, de sanction, d’accompagnement et de réparation ».

Son principal constat : malgré de nombreuses réformes législatives, les violences sexistes et sexuelles (VSS) sous relation d’autorité ou de pouvoir continuent de persister. Ainsi, en 2021, près de 1,4 million de femmes ont déclaré avoir subi des violences sexistes et sexuelles hors cadre familial. Le taux de dépôt de plainte est, quant à lui, extrêmement faible : seulement 2 % des victimes ont porté plainte auprès des forces de l’ordre. 

Le monde du travail est particulièrement concerné. L’enquête GENESE de 2021 - dont la Miprof recommande la reconduction en 2025 - avait notamment mis en exergue qu’entre 2015 et 2020, 21 % des femmes ont déclaré avoir subi à la fois des comportements sexistes ou sexuels au travail (contre 3,9 % pour les hommes). Les auteurs constatent néanmoins que le sexisme et l’emprise « se nichent de façon insidieuse dans certaines relations de pouvoir, d’autorité, de subordination, bien au-delà des relations de travail » (militants de partis politiques, élus ou bénévoles d’associations, etc.).

Le rapport propose au total 41 recommandations dont 15 recommandations prioritaires dans le monde du travail, parmi lesquelles : 

• faire de la prévention des violences sexistes et sexuelles (VSS) un sujet obligatoire de négociation à tous les niveaux sous peine de sanction pour les employeurs ;

• généraliser, dans les entretiens annuels, des questions spécifiques sur les VSS ;

• rendre la formation aux VSS obligatoire pour toute personne en position d’autorité ou de responsabilité ;

• créer un label « Agir contre les violences sexistes et sexuelles » pour distinguer les structures qui mettent en œuvre des outils de formation et de prévention adaptés.

Les auteurs rappellent que l’employeur constitue un « acteur clé de la lutte contre les VSS » en entreprise et est soumis à trois catégories d’obligations : 

• lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au titre de son obligation de santé et de sécurité (Code du travail, article L. 4121-1) ;

• évaluer les risques professionnels en tenant compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe ;

• désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel au sein du comité social et économique (CSE) et, dans les entreprises d’au moins 250 salariés, désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

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Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences, Les violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité ou de pouvoir : agir contre ce fléau trop longtemps ignoré, rapport du 18 novembre 2024