Subvention « prévention des risques ergonomiques » : votre entreprise peut-elle bénéficier d'une prise en charge améliorée ?

Publié le 05/02/2026 à 08:00·Modifié le 06/02/2026 à 10:42

Temps de lecture : 5 min

Cette année encore, les entreprises peuvent solliciter la subvention « prévention des risques ergonomiques » pour financer une partie de leurs investissements dans ce domaine. A cet égard, il convient de rappeler que le niveau de financement accordé est revalorisé pour les entreprises relevant de certaines branches professionnelles. Leur liste a été actualisée par le ministère du Travail le 20 janvier 2026.

Subvention prévention des risques ergonomiques : plafonds de prise en chargeTélécharger gratuitement

Fipu et subvention « prévention des risques ergonomiques » : rappels

Afin d’améliorer la prévention des facteurs de risques dits « ergonomiques », le législateur a créé en 2023 un fonds dédié, dénommé fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu).

Rappel

Les facteurs de risques ergonomiques regroupent les 3 facteurs de risques professionnels suivants :

les manutentions manuelles de charges ;
les postures pénibles définies comme positions forcées ;
les vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras, ou à l’ensemble du corps.

Piloté par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la CNAM, le budget alloué au Fipu sert notamment à financer la subvention « prévention des risques ergonomiques ».

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En 2026, et pour la troisième année consécutive, le Fipu a été doté de 200 millions d'euros.

Pour mémoire, cette aide financière est réservée, chaque année, aux entreprises ayant engagé des dépenses pour :

des actions de prévention (diagnostic ergonomique, formations, équipements) ;
des actions de sensibilisation (ateliers, forum, réunion, documentation) ;
des aménagements de postes de travail ;
le recrutement d'un salarié chargé de la mise en place d’actions de prévention et de sensibilisation.

Pour la période 2024-2027, une entreprise peut obtenir un financement à hauteur de 70 % de ses investissements, dans le respect des limites suivantes :

plafond par type d’investissement : 25 000 € (ou 8 235 € pour le financement des frais de salaires des préventeurs) ;
plafond cumulé selon la taille de l’entreprise : 75 000 € (pour les entreprises de moins 200 salariés), 25 000 € (pour les entreprises d’au moins 200 salariés).

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2026, le montant minimum de la subvention a été abaissé de 1 000 € à 500 €, permettant ainsi aux entreprises d'être éligibles dès 715 € d'investissement hors taxes. En revanche, sont dorénavant exclues du champ des bénéficiaires les entreprises ayant perçu, sur les 3 dernières années glissantes, plus de 300 000 € d’aides publiques.

Revalorisation de la subvention « prévention des risques ergonomiques » : les branches ont un rôle à jouer

En vertu de l’article L. 4163-2-1 du Code du travail, les branches professionnelles ont la faculté d’établir, par le biais d’un accord collectif, leur propre liste de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques.

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Cette liste ne peut être arrêtée par un accord de niveau inférieur ou par une décision unilatérale de l’employeur. Par ailleurs, l’accord peut également inclure des mesures de prévention adaptées afin d’accompagner les entreprises de la branche.

Pour ce faire, les partenaires sociaux doivent mobiliser :

à titre prioritaire, la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS-ESE) ;
à titre transitoire, la nomenclature d’activités françaises (NAF 5), en alternative ou en complément de la nomenclature PCS-ESE.

Afin d'accompagner les négociateurs dans ce travail d’identification, le ministère du Travail indique, à travers son questions-réponses dédié, que différentes données sont mises à leur disposition, et notamment :

les données DARES issues de l’étude sur les « Métiers potentiellement les plus concernés par les critères ergonomiques » ;
les données liées à la sinistralité des branches professionnelles (sur demande présentée à la Direction Générale du Travail).

En cas de négociations conclusives, l’accord signé doit être déposé auprès de la Direction Générale du Travail (DGT), via la procédure habituelle de dépôt des accords.

Important

L’accord obtenu doit être explicitement nommé : « Accord relatif aux listes de métiers particulièrement exposés à des risques ergonomiques prévues à l’article L. 4163-2-1 du Code du travail ».

Lorsque l'accord fait l’objet d'un arrêté d’extension, il permettra aux entreprises couvertes de profiter d’un niveau de financement plus élevé. Ce qui signifiera, plus concrètement, que ces dernières bénéficieront d’un rehaussement :

de leur taux de prise en charge à hauteur de 85 % ;
de leur plafond de prise en charge : forfait de 10 000 € pour le financement des frais de salaires des préventeurs, plafonds de 50 000 € et 125 000 € pour les entreprises de moins de 200 salariés.

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Pour bénéficier de ces revalorisations, il suffira à l’entreprise d’indiquer, lors de la réalisation de sa demande en ligne, le code IDCC de la convention collective dont elle relève.

Cinq nouveaux accords ont été étendus par la DGT au cours de l’année 2025, portant le nombre total de branches concernées à 14 au 1er février 2026. Boulangerie-pâtisserie, hospitalisation privée, industries électriques et gazières… La liste complète est consultable sur le site du ministère du Travail. A noter, par ailleurs, que l’Assurance maladie propose un recensement des métiers et activités identifiés par chaque accord.

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Découvrir

Arrêté du 22 décembre 2025 fixant pour l'année 2026 la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle prévu à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, Jo du 26 décembre 2025
Assurance Maladie, Subvention Prévention des risques ergonomiques : les accords de branche, mise à jour du 12 janvier 2026
Ministère du travail, Questions-réponses sur la négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits « ergonomiques » par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), mise à jour du 20 janvier 2026