Santé-sécurité au travail : ce qu'il faut savoir pour bien aborder le mois d'avril 2025

Depuis le 1er avril 2025, le plafond des revenus pris en compte pour le calcul des IJSS a évolué de 1,8 à 1,4 SMIC mensuel. Ce qui, mécaniquement, a provoqué un abaissement du montant maximal des indemnités versées par la Sécurité sociale à un salarié en arrêt maladie.

Pour mémoire, les IJSS correspondent à 50 % du salaire journalier de base (SJB) du salarié. Le SJB étant lui-même :

• égal, en règle générale, à 1/91,25 du total des 3 derniers salaires versés au salarié avant son arrêt travail ; 
• plafonné à une certaine valeur du SMIC mensuel, en l’occurrence 1,4 fois depuis le 1er avril. 

Pour résumer les impacts suscités par cette réforme :

Plus concrètement, cette mesure va donc engendrer :

• une baisse du niveau d’indemnisation du salarié si celui-ci ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité complémentaire patronale ;
• une augmentation du niveau de prise en charge patronale lorsque celui-ci est tenu, totalement ou partiellement, à un maintien de salaire ;
• une augmentation des cotisations versées par les employeurs à leur organisme de prévoyance.

Source : Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie, Jo du 21

L’agent de contrôle de l’Inspection du travail peut demander à l’employeur de faire procéder, par un organisme accrédité, à l’analyse de toutes matières susceptibles de comporter ou d’émettre des agents chimiques dangereux (ACD). 

C’est à la double condition, toutefois, que : 

• la présence d’ACD soit suspectée ;
• l’employeur ne soit pas en mesure de justifier la composition des matières identifiées.

Depuis le 1er avril, est habilité à conduire cette analyse tout organisme disposant d’une accréditation délivrée : 

• par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme équivalent ;
• sur la base du respect d'un référentiel d'accréditation comportant la norme NF EN ISO/IEC 17025 : 2017 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ».

A noter, au passage, que l’organisme doit aussi faire preuve d’indépendance vis-à-vis :

• des entreprises pour lesquelles il effectue l'analyse ;
• du fabricant, du fournisseur, de l'acheteur, du propriétaire ou de l'utilisateur de toutes matières faisant l'objet de l'analyse.

Pour en savoir davantage sur les modalités de prélèvement et d’analyse à respecter, consultez notre article : Analyse des agents chimiques dangereux sur demande de l'Inspection du travail : modalités de réalisation précisées.

Source : Arrêté du 26 février 2025 relatif aux conditions d'accréditation des organismes et aux méthodes de prélèvement et d'analyse de toutes matières susceptibles de comporter ou d'émettre des agents chimiques dangereux réalisés à la demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, Jo du 9 mars 

Conformément au nouveau calendrier présenté par le ministère du Travail le 17 février dernier, le déploiement du passeport de prévention va enfin se poursuivre. 

Jusqu’à présent, seule une version bêta est disponible au profit exclusif des salariés et des demandeurs d’emploi.

Le 28 avril prochain constituera donc une date-clé puisque les services du passeport de prévention seront officiellement ouverts aux organismes de formation. Les prochaines évolutions sont attendues, quant à elles, au premier et au dernier trimestre de l’année 2026.

Source : Ministère du Travail, actualités, Passeport de prévention : un nouveau calendrier de déploiement, 17 février 2025

Chaque année, il revient à l’employeur de déclarer, dans sa DSN du mois de décembre, l’exposition de ses salariés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels éligibles au C2P. 

Pour l’année 2024, ce dernier avait donc jusqu’au 6 ou 15 janvier 2025 pour accomplir cette formalité.

Si l’employeur a constaté, depuis lors, que sa déclaration annuelle était erronée ou incomplète, il peut apporter des corrections. 

Dès lors, si celles-ci ne sont pas à la faveur du salarié, elles pourront être réalisées, dernier délai, sur la DSN de mars, attendues les 7 ou 15 avril. En revanche, si celles-ci sont à la faveur du salarié, elles pourront être réalisées jusqu’au 31 décembre 2027.

Source : Net-entreprises.fr, actualités, C2P : jusqu’à quand corriger les facteurs de risques professionnels en DSN ?, 14 mars 2025