Santé et sécurité au travail : ce qui change en mai 2023

La loi santé a prévu que chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) va devoir faire l'objet d'une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant.

Un décret publié en juillet 2022 a apporté des précisions sur cette certification. Mais les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification devaient encore être fixés par un arrêté qui précise notamment la méthode et les conditions de délivrance de la certification.

Cet arrêté devait normalement être publié au plus tard le 1er mai 2023 pour permettre au décret d’entrer en vigueur. Il est toujours attendu.

Les conventions d'objectifs fixent un programme d'actions de prévention spécifique à une branche d'activité, préalablement approuvé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elles ont une durée d’en principe 4 ans. Dans les branches qui disposent d’une convention d’objectifs, les entreprises peuvent, sous certaines conditions adhérer à cette convention et conclure un contrat de prévention avec leur caisse d’Assurance Maladie

Un arrêté de juin 2022 avait prévu que les conventions d'objectifs, dont la durée arrive à échéance avant le 30 avril 2023 sont prorogées jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national compétent, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2023. Cette tolérance s’achève donc (voir notre article « Conventions d’objectifs : une prolongation exceptionnelle »).

En raison de la lutte contre le Covid-19, certains examens médicaux dont la VIP périodique ont pu être reportés. Les examens médicaux dont l'échéance intervenait entre le 15 décembre 2021 et au plus tard le 30 avril 2022 pouvaient être reportés dans une limite d’un an. Autrement dit, le report était possible jusqu’au 30 avril 2023. Il n’existe donc plus aucune possibilité de report depuis le 1er mai 2023.

Le passeport de prévention pour les travailleurs devait ouvrir en avril 2023. Le site dédié passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/ indique désormais une ouverture à partir de mai 2023.