Discrimination capillaire au travail : proposition de loi adoptée par les députés

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son sexe ou de son apparence physique (Code du travail, art. L. 1132-1).

Couleur, longueur, texture et coupe de cheveux devaient compléter le critère discriminatoire de l’apparence physique dans le Code du travail et le Code pénal. L’objectif était d’inclure les différentes hypothèses de discrimination capillaire.

Mais afin de lever tout risque d’ambiguïté, cette énumération a été supprimée lors du vote devant l’Assemblée, le 28 mars 2024. La nouvelle version précise juste le champ de la discrimination capillaire. Ce qui permet d’inclure sans équivoque tous les aspects possibles de cette discrimination.

Ainsi, selon cette nouvelle version, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son apparence physique notamment capillaire. Le règlement intérieur ne peut contenir de dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leurs cheveux.

La proposition de loi visant à reconnaitre et à sanctionner la discrimination capillaire doit maintenant être adoptée par le Sénat.

Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire déposée le 12 septembre 2023 et votée par l'Assemblée nationale le 28 mars 2024