Obligation de sécurité de l’employeur : ce sont les actions de l’employeur qu’il faut regarder, pas la faute éventuelle du salarié

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale et assurer la sécurité de ses salariés.

Cela passe notamment par des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Tout manquement à cette obligation peut constituer une faute inexcusable et engager la responsabilité de l’employeur.

Pendant longtemps la Cour de cassation a interprété strictement l’obligation de sécurité estimant qu’il s’agissait d’une obligation de résultat. Mais elle a désormais tendance à atténuer sa position en admettant qu’il n’y a pas manquement à l’obligation de sécurité quand toutes les mesures de prévention ont été prises.

Dans une affaire récente, un salarié embauché par une association pour un programme d’éducation à Haïti contracte au cours du mois suivant une maladie de l’intestin, l’amibiase. Après son licenciement, il décide de demander des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité. Il reproche notamment à son employeur :

• ses mauvaises conditions de travail et d'hébergement ;
• de lui avoir fourni un matériel défectueux de filtration de l'eau, ce qui avait été à l'origine de la maladie tropicale qu'il avait contractée ;
• et de ne pas lui avoir apporté de l’aide après sa maladie.

La cour d’appel rejette sa demande au motif qu’il ne rapporte pas la preuve que l’employeur lui a fait boire de l'eau de ville mal filtrée et qu’en outre il est notoire que l’eau de ville en Haïti n’est pas potable ; elle estime donc que le salarié a manqué à cette obligation de prudence élémentaire.

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis. Ce qu’il fallait établir c’est si l’employeur a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.

Notez que même si le salarié a aussi l’obligation de prendre soin de sa santé et de sa sécurité, cela est sans incidence sur la responsabilité de l’employeur (Code du travail, art. L. 4122-1).

Une décision qu’on peut rapprocher d’autres décisions rendues en matière de faute inexcusable. La Cour de cassation considère en effet qu’il ne faut pas regarder la faute éventuelle ou le comportement imprudent du salarié mais bien les mesures prises par l’employeur. Voir notamment notre article « Faute inexcusable de l’employeur : le comportement imprudent du salarié a-t-il un impact ? ».

Vous recherchez plus d’informations sur la faute inexcusable ? Découvrez la documentation « Obligations et bonnes pratiques en santé sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2023, n° 22-17.733 (lorsque le salarié se plaint d’un manquement à l’obligation de sécurité, il faut établir si l'employeur a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié)