Manquement à l’obligation de justifier une impossibilité de reclassement : il ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

Un salarié sollicitant le versement de dommages-intérêts en justice doit, par principe, caractériser l’existence d’un préjudice propre, en lien avec le manquement qu’il impute à son employeur.

Par exception toutefois, la Cour de cassation considère que cette exigence de démonstration se retrouve suspendue lorsque l’employeur n’observe pas certaines de ses obligations. En effet, en vertu du régime dit du « préjudice nécessaire », le seul constat du manquement suffira à ouvrir droit à réparation au profit du salarié.

L’activation de ce régime est ainsi réservée à certaines hypothèses qui, au fil des contentieux, ont été identifiées par la jurisprudence.

Aussi, l’existence d’un préjudice automatique a été notamment reconnue par la Haute juridiction lorsqu’un employeur avait manqué à son obligation : 

• de mettre en place des institutions représentatives du personnel ;

• de respecter la durée maximale hebdomadaire ou quotidienne du travail ;

• de ne pas faire travailler un salarié placé en arrêt maladie ou en congé de maternité.

A l’évidence, les récents élargissements de la liste des manquements causant nécessairement un préjudice au salarié laissent augurer un prolongement de cette tendance. Ce qui, en définitive, risque de désorienter les salariés et les employeurs dans la construction de leur argumentaire respectif.

Ainsi, la Cour de cassation veille, comme elle le fait à travers une décision du 29 janvier 2025, à bien rappeler que de nombreuses hypothèses ne sont pas concernées par le régime du préjudice nécessaire. 

Depuis 2017, l’employeur doit, lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité de proposer un autre emploi à un salarié inapte, notifier à ce dernier les motifs s’opposant à son reclassement par écrit.

Si l’employeur ne procède pas à cette formalité, il commet un manquement qui autorisera le salarié à demander réparation du préjudice en découlant.

Pour autant, et contrairement à ce que soutenait le salarié dans cette affaire, le seul constat de ce manquement ne suffit pas à ouvrir droit à réparation. 

En somme, l’inobservation de cette obligation n’active pas le régime du préjudice nécessaire. 

Il appartient donc au salarié qui fait état d’un préjudice de caractériser son existence (ex : perte d’une chance de reclassement). Comme le constate présentement la Cour de cassation, ses prétentions indemnitaires seront, à défaut, nécessairement rejetées.

Si vous avez des interrogations concernant l’inaptitude d’un salarié et la mise en œuvre de son reclassement, les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation :

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2025, n° 23-17.647 (l’existence d'un préjudice résultant de l'inobservation, par l'employeur, de l'obligation de notifier au salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement, relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond)