Licenciement pour inaptitude : dans quel délai l’employeur peut-il renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence ?

Insérée dans le contrat de travail initial, ou au cours de son exécution, la clause de non-concurrence ne produit ses effets qu’à l’issue de la relation de travail. 

Aussi, en vertu de cette stipulation, l’ancien salarié va s’interdire de : 

• rejoindre une entreprise concurrente pour y exercer des fonctions identiques ;
• créer une activité qui concurrencerait celle de son, désormais, ex-employeur.  

La clause de non-concurrence porte une atteinte sérieuse à la liberté du travail des salariés. C’est pourquoi son recours est subordonné à la réunion de multiples conditions. 

Parmi celles-ci, figure l’obligation, pour l’employeur, de verser une contrepartie financière au salarié. Pour rappel, le montant de cette indemnité ne peut être :

• dérisoire ou excessif au regard des contraintes pesant effectivement sur le salarié  ;
• inférieur au montant prévu par la convention collective applicable ;
• modulé selon les circonstances de la rupture.

Généralement, l’employeur a la faculté de renoncer, de son propre chef, à l’application d’une clause de non-concurrence.

Pour valablement exercer son droit, ce dernier doit notifier sa décision avant que la clause ne prenne effet. Et lorsque le salarié est dispensé d’exécuter son préavis, cette notification doit intervenir, au plus tard, le jour de son départ effectif. Et ce, même en présence de stipulations contraires.

Mais dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, où doit être située cette date limite ? 

Cette question présentait un véritable intérêt puisque, dans cette circonstance, l’état de santé du salarié le place dans l’impossibilité d’exécuter un préavis. Un état de fait bien différent du cas de figure de la dispense.

Pour autant, selon la Cour de cassation, dispense et impossibilité d’exécution du préavis ne doivent faire qu’un sur ce point.

Dans un arrêt inédit rendu le 29 avril 2025, la Haute juridiction a en effet indiqué qu'en cas de licenciement pour inaptitude, l'employeur aspirant à lever une clause de non-concurrence doit agir, au plus tard, à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise.

A noter que cette même date doit être retenue pour identifier :

• la période de référence pour le calcul de cette contrepartie ;
• la date d'exigibilité de la contrepartie financière.

Dans la présente affaire, une salariée assujettie à une clause de non-concurrence avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 septembre 2018. 

L’employeur lui avait notifié la levée de cette clause 12 jours plus tard, au sein de son certificat de travail. Ce dernier estimant que sa renonciation était valable puisqu’intervenue dans les 20 jours suivant la notification de la rupture, et ce, conformément à l’article 12 du contrat de travail de la salariée.

Mais pour les juges, cette renonciation était en réalité tardive et donc irrégulière. Par conséquent, l’employeur n’était pas délié de son obligation de verser une indemnité compensatrice de non-concurrence au salarié.

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Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 2025, n° 23-22.191 (en cas de rupture du contrat de travail avec impossibilité d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise)