Licenciement d’un salarié inapte : la mention de l’impossibilité de reclassement est obligatoire

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en principe engager une recherche de reclassement. Il doit chercher un poste aussi comparable que possible à son ancien emploi et compatible avec les recommandations du médecin du travail.

Dès lors que le reclassement est impossible, le licenciement du salarié est envisageable. Attention, le licenciement ne doit alors pas être justifié par l’inaptitude du salarié mais bien par l’impossibilité de reclassement.

Dans une affaire récente, la lettre de licenciement détaillait la chronologie de la procédure. Elle énumérait l'ensemble des postes proposés et précisait clairement le refus ferme de la salariée de tout reclassement dans l'entreprise. Les juges du fond en avaient déduit que l'impossibilité de reclassement résulte sans ambiguïté de la lettre de licenciement, de même que l'inaptitude physique.

Mais la Cour de cassation relève que la lettre de licenciement ne visait que l'inaptitude de la salariée sans mention de l'impossibilité de reclassement. Or elle rappelle que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement. Dès lors, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

En septembre dernier la Cour de cassation avait déjà apporté une solution similaire dans une affaire où l’employeur avait tenté de faire valoir que la lettre précisait que le médecin du travail avait estimé qu'aucun des postes envisagés pour le reclassement du salarié n'était compatible avec son état de santé. Insuffisant !

Notez que la Cour de cassation a précisé que les juges peuvent rechercher d’office si la lettre de licenciement énonce le motif de licenciement et donc mentionne bien l’impossibilité de reclasser le salarié inapte.

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Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-17.664 et 14 septembre 2022, n° 21-14.719 (la lettre de licenciement ne mentionnant pas l'impossibilité de reclassement, le licenciement est injustifié)
Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-19.112 (il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office, en respectant le principe de la contradiction, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement et que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement)