Inaptitude résultant d’une faute inexcusable

Les faits

Un salarié est victime d’un accident du travail. La faute inexcusable de l’employeur ayant été reconnue, le salarié a obtenu une indemnisation par le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) au titre du préjudice résultant de la perte de possibilité de promotion professionnelle.

Licencié pour inaptitude, il demandé devant le conseil de prud’hommes, des dommages et intérêts pour perte de droits à la retraite du fait de son licenciement.

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Ce qu’en disent les juges

Pour étayer sa demande, le salarié fait valoir qu’il a été licencié à 49 ans alors qu’il aurait dû travailler jusqu’à 63 ans. Compte tenu de son âge, de son absence de formation, de son illettrisme et du rapport de l’expert désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), il ne retrouvera selon lui, jamais de travail.

La cour d’appel refuse l’indemnisation au titre de la réparation du préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite. Pour ces juges, ce préjudice a déjà été réparé par l’indemnisation allouée par le TASS.

Retrouvez l’argumentation complète des parties dans ce document :

Inaptitude résultant d’une faute inexcusable (pdf | 4 p. | 54 Ko)

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A retenir

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Pour elle, le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, n’a pas été réparé par la décision du TASS. Le salarié a donc droit à des dommages et intérêts à ce titre.

Cassation sociale, 26 octobre 2011, n° 10–20991(un salarié licencié suite à une inaptitude professionnelle, résultant de la faute inexcusable de son employeur, peut demander réparation de la perte de ses droits à la retraite en plus de l’indemnisation allouée par le TASS, en réparation de la perte de possibilité de promotion professionnelle)