Inaptitude résultant d’une faute inexcusable
Publié le 23/01/2012 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Un salarié licencié suite à une inaptitude professionnelle, résultant de la faute inexcusable de son employeur, peut demander réparation de la perte de ses droits à la retraite en plus de l’indemnisation allouée par le TASS, en réparation de la perte de possibilité de promotion professionnelle.
Un salarié licencié suite à une inaptitude professionnelle, résultant de la faute inexcusable de son employeur, peut demander réparation de la perte de ses droits à la retraite en plus de l’indemnisation allouée par le TASS, en réparation de la perte de possibilité de promotion professionnelle.