Inaptitude : reprise du versement du salaire après un mois sans réduction

L’inaptitude est constatée par le médecin du travail après avoir réalisé un examen du salarié.

Si le médecin l’estime nécessaire, il peut réaliser un second examen dans un délai maximum de 15 jours après le premier (Code du travail, art. R. 4624-42).

L’employeur doit chercher à reclasser le salarié inapte si le médecin n’a pas mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que :

• tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
• ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L’employeur recherche un emploi susceptible de convenir aux capacités du salarié déclaré inapte en suivant les observations données par le médecin du travail.

Si le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé, ni licencié à l’expiration du délai d’un mois après son examen médical, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire (Code du travail, art. L. 1226-11).

Le salaire comprend l’ensemble des éléments constituant sa rémunération, notamment les heures supplémentaires qu'il aurait perçues s’il avait travaillé. Il ouvre également droit à une indemnité de congés payés.

Il s’agit du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail. La Cour de cassation vient de rappeler qu’en l’absence d’une disposition expresse, aucune réduction ne peut être opérée sur cette somme qui est, en fait, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat.

Dans l’affaire jugée, l’employeur avait déduit du salaire le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale perçues par le salarié.

Il faut savoir également qu’il ne peut pas non plus être déduit de cette somme forfaitaire le montant des prestations de prévoyance, en l’absence d’une disposition expresse.

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Cour de cassation, chambre sociale, 1^er mars 2023, n° 21-19.956 (à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, l'employeur verse au salarié déclaré inapte qui n'est ni reclassé, ni licencié, une somme forfaitaire qui correspond au montant de son salaire antérieur. Cette somme ne peut pas être réduite du montant des IJSS)