Document unique : ce qui pourrait changer

Le document unique (DU) a été profondément modifié depuis la loi santé qui a revu son contenu, l’information des élus mais a aussi imposé une conservation pendant 40 ans. La mise en place d’un portail numérique doit aussi arriver au 1er juillet 2023 (voir notre article « Document unique : bientôt le portail numérique »).

Et ce n’est sans doute pas fini… Différentes propositions ont été formulées par le CESE (Conseil économique, social et environnemental) concernant le DU dans un avis rendu fin avril.

Se doter d’un document unique dès l’embauche du premier salarié est une obligation dont le non-respect est pénalement sanctionné. Ainsi, l’absence d’inscription des risques professionnels dans le document unique expose l’employeur à une amende allant de 1500 € à 7500 €.

Le CESE souligne que les sanctions pénales prévues à cet effet sont peu mises en œuvre. L’absence de DU étant pénalement sanctionnée dans les cas d’accidents les plus graves.

Il invite donc les pouvoirs publics à essayer une nouvelle méthode : conditionner le versement de certaines aides publiques aux employeurs au respect des dispositions légales sur le document unique.

Tout en soulignant que pour les très petites entreprises (TPE), un tel dispositif nécessitera un accompagnement adapté à leur organisation pour se mettre en conformité.

Une enquête réalisée par le CESE en février a mis en évidence la faible ouverture des documents uniques aux facteurs environnementaux et de santé au travail. Les risques environnementaux sont intégrés dans le document unique seulement pour 20,5 % des répondants (voir notre article « Document unique et risque climatique : où en est-on ? »).

Mais plus généralement, il est établi qu’environ la moitié des employeurs ne souscrivent pas à l’obligation d’élaborer et/ou d’actualiser le DUERP.

Pour le CESE un accompagnement des employeurs dans l’élaboration de ce document est essentiel et est au cœur des missions des SPST. Certains SPST interprofessionnels ont d’ailleurs réussi à dégager du temps pour l’accompagnement des entreprises permettant d’assurer une traçabilité collective des expositions non seulement au niveau de chaque employeur mais aussi à l’échelle d’un territoire.

Il est préconisé de lancer une campagne nationale pour mobiliser les employeurs et les encourager à mieux associer les salariés et/ou leurs représentants à l’identification des risques en s’appuyant notamment sur les SPST.

Afin d’améliorer la connaissance des risques environnementaux sur la santé des travailleurs, le CESE recommande de créer une base de données communes à partir des informations issues notamment des documents uniques.

Il est aussi évoqué de pouvoir remonter des données épidémiologiques sur l’état de santé des travailleurs ainsi que les facteurs d’exposition aux risques professionnels identifiés dans les DU pour alimenter les enquêtes publiques.

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