Dénonciation d’un harcèlement moral : et si les faits ne sont pas établis par la suite ?

Le salarié victime de harcèlement moral est protégé. Il ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesures discriminatoires pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement.

Il en est de même pour les salariés qui témoignent en faveur de la victime ou qui relatent des faits de harcèlement moral.

Le licenciement prononcé pour un tel motif est nul (Code du travail, art. L. 1152-3).

Sauf mauvaise foi, le salarié victime, témoin, ou relatant des agissements de harcèlement moral bénéficie de cette protection et ce, même si les faits, par la suite, ne sont pas établis comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Dans l’affaire, le salarié qui travaillait dans une station-service, s'était plaint de l'existence de harcèlement moral auprès de la direction de Total, le 27 juin 2016.

Après avoir eu connaissance de cette dénonciation, son employeur, gérant de la station-service, a initié une procédure de licenciement pour faute à son encontre. La lettre de licenciement invoquait une série de reproches mineurs et visait expressément la dénonciation du harcèlement moral qu’aurait subi le salarié. Le salarié conteste ce licenciement.

Dans un premier temps, la cour d’appel déboute le salarié de ses demandes. Le salarié ne qualifierait pas expressément les faits qu'il entend dénoncer de « harcèlement moral ». Il se limiterait à signaler un harcèlement avant de décrire différents agissements de sa gérante à son égard sans en faire la démonstration. La cour d’appel en déduit que le salarié n'est pas fondé à se prévaloir de la protection contre le licenciement. En relatant des agissements de son employeur à son encontre à la société Total, le salarié aurait adopté un comportement susceptible de nuire à son employeur. Ce qui justifierait son licenciement.

Après avoir rappelé que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis, la Cour de cassation casse cette décision. L’employeur n’a pas apporté la preuve de la mauvaise foi du salarié. L’affaire sera rejugée.

Pour protéger les salariés, les Editions Tissot vous proposent leur « dépliant harcèlement moral » qui permet de pointer du doigt les composantes caractéristiques d’une situation de harcèlement moral.

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-19.449 (le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis)